Émettre des reçus de dons : ce qu’un OBNL peut faire et ce qu’il ne peut pas

Un donateur vous réclame « un reçu pour ses impôts » et vous hésitez : votre organisme a-t-il seulement le droit d’en émettre ? La question des reçus de dons OBNL est une des plus mal comprises du milieu communautaire, et une erreur ici peut coûter cher, autant à votre organisme qu’à vos donateurs. Cet article clarifie ce que votre OBNL peut faire, ce qu’il ne peut pas, et comment décider — en toute connaissance de cause — s’il vaut la peine de changer quoi que ce soit.

Contexte : pourquoi la confusion est si fréquente

Dans le langage courant, on dit qu’on « fait un don » à un organisme communautaire et qu’on reçoit « un reçu ». Mais au sens fiscal, le mot reçu recouvre deux réalités très différentes : le reçu officiel de don, qui donne droit à un crédit d’impôt, et le simple accusé de réception, qui n’en donne pas. La plupart des OBNL québécois n’ont accès qu’au second — et beaucoup l’ignorent.

Cette confusion vient d’un raccourci répandu : croire qu’être constitué en organisme à but non lucratif suffit pour remettre des reçus donnant droit à un crédit d’impôt. Ce n’est pas le cas. Le droit d’émettre un reçu officiel ne dépend pas de votre forme juridique, mais d’un statut fiscal distinct, accordé par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Comprendre cette distinction, c’est éviter à votre organisme une promesse qu’il ne peut pas tenir.

Reçus de dons OBNL : ce que la loi autorise vraiment

La règle de base est simple et sans zone grise : seuls les organismes de bienfaisance enregistrés et les autres donataires reconnus peuvent remettre des reçus officiels de dons ouvrant droit à un crédit d’impôt^[2]. Un OBNL qui n’est pas enregistré comme organisme de bienfaisance auprès de l’ARC ne fait pas partie de cette liste — il ne peut donc pas émettre de tels reçus.

Les donataires reconnus ne se limitent pas aux organismes de bienfaisance. La catégorie inclut aussi, entre autres, les associations canadiennes enregistrées de sport amateur, les organisations journalistiques enregistrées, certaines municipalités et sociétés d’habitation à loyer modique pour aînés, ainsi que les universités étrangères visées par règlement^[2]. Si votre organisme n’entre dans aucune de ces cases, il reste, sur le plan fiscal, un « donataire non reconnu » : il peut recevoir des dons, mais pas les « reçoter » officiellement.

Autrement dit, les règles sur les reçus de dons OBNL relèvent d’abord d’un statut fédéral — celui d’organisme de bienfaisance enregistré — et non du simple fait d’être sans but lucratif. Pour départager les deux et choisir en connaissance de cause entre le statut d’OBNL et celui d’organisme de bienfaisance, il faut peser ce que chacun ouvre et ferme comme portes.

Reçu officiel ou simple remerciement : deux documents à ne pas confondre

Cette distinction est le cœur du problème. Elle détermine ce que votre donateur peut — ou ne peut pas — réclamer à l’impôt.

Le reçu officiel de don

C’est un document réglementé. Émis uniquement par un donataire reconnu, il permet au donateur de demander un crédit d’impôt. Son contenu est encadré : un reçu officiel pour un don en argent doit notamment porter la mention « Reçu officiel aux fins de l’impôt sur le revenu », le nom et l’adresse de l’organisme tels qu’ils figurent au dossier de l’ARC, son numéro d’enregistrement, un numéro de série unique, le lieu d’émission, la date du don et celle du reçu, le nom et l’adresse du donateur, le montant du don, la valeur de tout avantage reçu, le montant admissible du don, la signature d’une personne autorisée, ainsi que le nom et l’adresse du site Web de l’ARC^[1].

Le simple accusé de réception (ou lettre de remerciement)

C’est ce qu’un OBNL non enregistré peut remettre. Une lettre qui confirme le montant reçu, remercie le donateur et rappelle la mission de l’organisme. Ce document est utile — il entretient la relation et sert de preuve comptable — mais il ne donne aucun avantage fiscal et ne doit jamais imiter un reçu officiel (pas de mention « aux fins de l’impôt », pas de numéro d’enregistrement, qui n’existe d’ailleurs pas).

Le piège de l’avantage : le don n’est pas toujours le montant versé

Même les organismes qui ont le droit d’émettre des reçus se trompent souvent ici. Lorsqu’un donateur reçoit quelque chose en échange de son don — un billet de souper-bénéfice, un bien, un service —, on parle d’un avantage. Le montant admissible du reçu correspond alors à la valeur du don moins la valeur de l’avantage reçu^[3].

Deux seuils méritent d’être connus. D’abord, l’avantage peut être ignoré s’il ne dépasse pas le moins élevé de 10 % de la valeur du don ou 75 $^[3] : un petit cadeau symbolique n’oblige donc pas à réduire le reçu. Ensuite, si la valeur de l’avantage dépasse 80 % de celle du don, l’ARC considère généralement qu’il n’y a pas de véritable intention de donner — et aucun reçu ne peut être émis^[3]. En matière de reçus de dons OBNL, cette règle de l’avantage est l’une des sources d’erreur les plus coûteuses lors des activités-bénéfice.

Ce que risque un organisme qui émet un reçu sans y avoir droit

Les conséquences ne sont pas théoriques. Un organisme de bienfaisance enregistré qui remet un reçu comportant des renseignements inexacts s’expose à une pénalité de 5 % du montant admissible inscrit sur le reçu, portée à 10 % en cas de récidive dans les cinq ans^[4]. Un reçu contenant des renseignements sciemment faux entraîne une pénalité de 125 % du montant admissible^[4]. Lorsque le total des pénalités pour faux reçus dépasse 25 000 $, l’organisme risque en plus la suspension de son droit d’émettre des reçus^[4].

Un OBNL non enregistré qui émettrait des « reçus officiels » s’expose, lui, à un problème encore plus direct : il n’a aucun numéro d’enregistrement à inscrire, et le document est donc invalide dès le départ. Le vrai risque retombe sur les donateurs, dont les crédits seront refusés, et sur la crédibilité de l’organisme. Bien comptabiliser les dons reçus et documenter chaque contribution reste, dans tous les cas, la meilleure protection.

Vos options si vos donateurs veulent un reçu officiel

Si la capacité d’émettre des reçus devient un frein à votre financement, trois avenues existent — et aucune n’est à prendre à la légère.

1. Demander l’enregistrement comme organisme de bienfaisance

C’est la voie directe, mais exigeante. Elle suppose des fins exclusivement de bienfaisance reconnues par l’ARC, puis des obligations annuelles permanentes : déclaration de renseignements, contingent des versements, tenue de registres. Avant de vous y engager, mesurez les obligations fiscales des organismes de bienfaisance qui suivront l’enregistrement.

2. Collaborer avec un organisme de bienfaisance enregistré

Depuis le 23 juin 2022, la Loi de l’impôt sur le revenu permet à un organisme de bienfaisance enregistré d’accorder des « versements admissibles » à un donataire non reconnu — dont un OBNL —, à condition que le versement serve une fin de bienfaisance de l’organisme, qu’il soit affecté exclusivement à des activités de bienfaisance et que l’organisme conserve une documentation suffisante^[6]. Concrètement, un organisme de bienfaisance partenaire peut recueillir des dons (et émettre les reçus), puis financer votre projet dans ce cadre encadré.

3. Assumer le modèle sans reçu

Beaucoup d’OBNL fonctionnent très bien sans jamais émettre de reçu officiel, en misant sur les subventions, les revenus autonomes et les dons de donateurs qui ne recherchent pas d’avantage fiscal. Décider de ne pas devenir organisme de bienfaisance est une décision stratégique parfaitement valable — surtout si vos principales sources de revenus ne dépendent pas des dons individuels.

Et au Québec ? Le lien avec Revenu Québec

Bonne nouvelle pour les organismes déjà enregistrés au fédéral : un organisme de bienfaisance enregistré par l’ARC est réputé enregistré par Revenu Québec à la même date, sans autre formalité, et ses reçus officiels sont valides aux fins de l’impôt québécois — sauf si Revenu Québec a refusé, annulé ou révoqué l’enregistrement^[5]. Au Québec aussi, le reçu doit porter la mention « Reçu officiel » et le numéro d’enregistrement attribué par l’ARC^[5]. Vous n’avez donc pas à obtenir deux enregistrements distincts pour couvrir les deux paliers.

À retenir

• Le statut prime sur la forme : seul un donataire reconnu (dont l’organisme de bienfaisance enregistré) peut émettre un reçu officiel — pas un OBNL ordinaire.
• Reçu officiel ≠ lettre de remerciement : un OBNL non enregistré peut remercier et confirmer un don, jamais délivrer un crédit d’impôt.
• Attention à l’avantage : quand le donateur reçoit quelque chose en retour, le reçu ne porte que sur le montant admissible.
• Choisir de ne pas s’enregistrer est une option : c’est une décision de financement légitime si les dons individuels ne sont pas votre pilier.

Questions fréquentes

Un OBNL peut-il émettre des reçus de dons donnant droit à un crédit d’impôt ?

Non, sauf s’il est aussi un donataire reconnu. Un OBNL ordinaire, non enregistré comme organisme de bienfaisance auprès de l’ARC, ne peut pas émettre de reçu officiel de don. Il peut recevoir des dons et remettre une lettre de remerciement, sans avantage fiscal pour le donateur. C’est le statut fiscal fédéral, et non la forme juridique sans but lucratif, qui ouvre ce droit^[2].

Quelle différence entre un reçu officiel et une lettre de remerciement ?

Le reçu officiel donne droit à un crédit d’impôt et comporte des mentions obligatoires, dont le numéro d’enregistrement de l’ARC et un numéro de série unique. La lettre de remerciement, elle, confirme simplement le montant reçu et remercie le donateur, sans aucun effet fiscal ni mention réglementée. Un OBNL non enregistré s’en tient au second document et évite toute formulation laissant croire à un avantage fiscal^[1].

Que se passe-t-il si un organisme émet un reçu incorrect ?

Un organisme de bienfaisance qui remet un reçu inexact s’expose à une pénalité de 5 % du montant admissible, et de 125 % si les renseignements sont sciemment faux. Au-delà de 25 000 $ de pénalités, son droit d’émettre des reçus peut être suspendu. Pour un OBNL non enregistré, le reçu est simplement invalide et pénalise surtout le donateur^[4].

Un organisme enregistré au fédéral doit-il aussi s’enregistrer au Québec ?

Non. Un organisme de bienfaisance enregistré par l’ARC est réputé enregistré par Revenu Québec à la même date, sans démarche additionnelle, et ses reçus officiels valent autant pour l’impôt québécois que fédéral. Vous n’avez pas à obtenir deux enregistrements distincts. Cette reconnaissance tient tant que Revenu Québec n’a pas refusé, annulé ou révoqué l’enregistrement^[5].

Sources

1. Agence du revenu du Canada, « Un reçu officiel de don remis par un organisme de bienfaisance enregistré doit comporter quels renseignements? », 2024.
2. Agence du revenu du Canada, « Exploiter un autre type de donataire reconnu », 2024.
3. Agence du revenu du Canada, « Reçus de dons pour une partie de la valeur (fractionnement de reçus) », 2024.
4. Agence du revenu du Canada, « Conséquences de la remise incorrecte des reçus », 2024.
5. Revenu Québec, « Organismes de bienfaisance enregistrés et autres donataires », 2024.
6. Agence du revenu du Canada, « CG-032, Organismes de bienfaisance enregistrés qui accordent des subventions à des donataires non reconnus », 2023.