Le responsable de la protection des renseignements personnels au sein de Subventions OBNL est :
Pour toute question, demande d'accès, de rectification ou de retrait du consentement, vous pouvez contacter le responsable par courriel à contact@subventions-obnl.ca. Un accusé de réception vous sera transmis dans les cinq (5) jours ouvrables et une réponse complète dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande.
Dans le cadre de la prestation de ses services, Subventions OBNL collecte uniquement les renseignements nécessaires à l'exécution du mandat confié. Les informations collectées comprennent :
Vos renseignements personnels sont collectés et traités pour les finalités suivantes, dans le respect des bases juridiques applicables :
| Finalité | Base juridique |
|---|---|
| Exécution du mandat confié — analyse, rédaction, consultation, accompagnement | Exécution du contrat de service |
| Communication relative au dossier — suivi, livraison des livrables, relances | Exécution du contrat de service |
| Facturation et traitement des paiements via Stripe | Obligation légale et exécution du contrat |
| Génération automatique du contrat de service personnalisé | Exécution du contrat de service |
| Envoi d'infolettres et communications promotionnelles (si opt-in) | Consentement explicite |
| Amélioration des services — analyse des besoins clients (données agrégées et anonymisées) | Intérêt légitime |
| Conformité légale — conservation des documents comptables et contractuels | Obligation légale |
Subventions OBNL ne vend, ne loue et ne cède jamais vos renseignements personnels à des tiers à des fins commerciales. Les renseignements peuvent être communiqués uniquement dans les situations suivantes :
| Tiers | Données transmises | Finalité | Localisation |
|---|---|---|---|
| Stripe Inc. | Données de transaction, courriel de facturation | Traitement sécurisé des paiements | États-Unis (Privacy Shield / clauses contractuelles) |
| WordPress / WP Engine (hébergeur) | Données des formulaires, fichiers téléversés | Hébergement du site et stockage des soumissions | Canada / États-Unis |
| Fluent Forms Pro | Données saisies dans les formulaires | Gestion des formulaires et génération du contrat PDF | Serveurs WordPress (hébergeur) |
| Fournisseur de courriel (ex. : Gmail / SMTP) | Courriel, nom, contenu de la notification | Envoi des notifications et confirmations automatiques | États-Unis (Google Workspace) |
Tout accès par un tiers est encadré par des ententes de confidentialité ou des clauses contractuelles conformes aux exigences de la Loi 25. En cas de transfert hors Québec, Subventions OBNL s'assure que le pays ou l'organisation destinataire offre un niveau de protection adéquat ou que des mesures de protection équivalentes sont en place.
Les renseignements personnels sont conservés uniquement pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles ils ont été collectés, et conformément aux obligations légales en vigueur au Québec.
| Type de renseignement | Durée de conservation | Justification |
|---|---|---|
| Dossier client actif (contrat, livrables, échanges) | 5 ans après la fin du mandat | Prescription civile au Québec (art. 2925 C.c.Q.) |
| Documents comptables et factures | 7 ans | Obligations fiscales fédérales et provinciales |
| Données de formulaires de prise en charge | 5 ans après la fin du mandat | Conservation du dossier de service |
| Données de navigation (analytics) | 13 mois | Durée standard des outils d'analyse web |
| Communications promotionnelles (opt-in) | Jusqu'au retrait du consentement | Fondement : consentement |
À l'expiration des délais de conservation, les renseignements personnels sont détruits ou rendus anonymes de manière sécurisée, conformément aux pratiques reconnues de suppression définitive des données numériques. Aucun renseignement n'est archivé au-delà des durées prévues sans motif légal valable.
Subventions OBNL met en œuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques proportionnées à la sensibilité des renseignements collectés :
Conformément à la Loi 25 et à la LPRPDE, vous disposez des droits suivants à l'égard de vos renseignements personnels :
Vous pouvez demander à consulter les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet et à recevoir une copie dans un délai de 30 jours.
Vous pouvez demander la correction de renseignements inexacts, incomplets ou équivoques vous concernant.
Vous pouvez demander la suppression de vos renseignements lorsqu'ils ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles ils ont été collectés, sous réserve des obligations légales de conservation.
Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer en tout temps sans que cela n'affecte les traitements déjà effectués.
Vous pouvez demander à recevoir vos renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé, afin de les transmettre à un autre responsable.
Vous avez le droit d'être informé si une décision vous concernant est fondée exclusivement sur un traitement automatisé, et de demander une révision humaine.
Pour exercer l'un de ces droits, écrivez à contact@subventions-obnl.ca en précisant votre nom, le nom de votre organisme et la nature de votre demande. Une réponse vous sera transmise dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.
Le site subventions-obnl.ca utilise des témoins (cookies) pour assurer le bon fonctionnement du site et améliorer votre expérience de navigation. Voici les catégories de témoins utilisés :
| Catégorie | Description | Base |
|---|---|---|
| Témoins essentiels | Nécessaires au fonctionnement du site (session, sécurité, formulaires). Ne peuvent pas être désactivés. | Intérêt légitime |
| Témoins de performance | Mesure d'audience anonymisée pour améliorer le contenu et les performances (ex. : Google Analytics ou équivalent). | Consentement |
| Témoins fonctionnels | Mémorisation de vos préférences (langue, affichage). | Consentement |
Vous pouvez gérer vos préférences en matière de témoins via les paramètres de votre navigateur. La désactivation des témoins non essentiels n'affecte pas votre accès aux services de Subventions OBNL. Notez cependant que certaines fonctionnalités du site pourraient être limitées.
Certains de nos prestataires techniques (notamment Stripe et l'hébergeur du site) sont établis à l'extérieur du Québec ou du Canada. Avant tout transfert, Subventions OBNL évalue si le pays de destination ou l'organisation destinataire offre un niveau de protection adéquat, conformément à l'article 17 de la Loi 25.
Lorsqu'un transfert hors Québec est nécessaire, il est encadré par des clauses contractuelles types ou d'autres mécanismes de protection reconnus. Vous pouvez obtenir des informations sur les mesures de protection en place en écrivant à contact@subventions-obnl.ca.
Subventions OBNL peut vous transmettre, avec votre consentement préalable, des infolettres, des mises à jour de services ou des informations sur les programmes de financement pertinents pour votre organisme.
Vous pouvez vous désabonner de ces communications en tout temps en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque courriel, ou en écrivant à contact@subventions-obnl.ca. Le désabonnement est traité dans un délai de dix (10) jours ouvrables.
Subventions OBNL se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment afin de refléter les évolutions légales, réglementaires ou opérationnelles. En cas de modification substantielle, les clients actifs seront avisés par courriel avec un préavis de trente (30) jours. La version en vigueur est toujours accessible sur cette page.
Document produit par Subventions OBNL · subventions-obnl.ca · Version 1.0, mars 2026 · Conforme à la Loi 25 (Québec) et à la LPRPDE (Canada)
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