Le financement par obligations à impact social (OIS) : fonctionnement, exemples canadiens et potentiel pour les OBNL québécois

Pourquoi les obligations à impact social représentent une innovation financière majeure pour les OBNL

Le financement des organismes à but non lucratif repose traditionnellement sur les subventions gouvernementales, les dons philanthropiques et les revenus autonomes. Mais depuis une quinzaine d’années, un mécanisme financier innovant a émergé à l’intersection du secteur public, du secteur privé et du secteur communautaire : les obligations à impact social (OIS), connues en anglais sous le nom de Social Impact Bonds (SIB). Ce mécanisme, qui lie le remboursement des investisseurs aux résultats sociaux mesurables obtenus par les OBNL, transforme la relation entre le financement et l’impact.

Pour les directions générales d’OBNL québécois, les OIS représentent à la fois une possibilité de financement supplémentaire et un changement de paradigme dans la manière de concevoir, de mesurer et de rendre compte de l’impact social. Ce guide explore le fonctionnement des OIS, les expériences canadiennes réelles, les conditions de participation pour les OBNL, les avantages et les limites du mécanisme, et les perspectives de développement au Québec.

L’intérêt des OIS ne se limite pas au financement direct. Même les organismes qui ne participeront jamais à une OIS bénéficient de la culture de mesure d’impact et de planification stratégique que ce mouvement encourage dans l’ensemble du secteur communautaire.

Le mécanisme des obligations à impact social : fonctionnement détaillé

Une obligation à impact social est un contrat entre plusieurs parties qui permet de financer un programme social par des investisseurs privés, avec un remboursement conditionnel par le gouvernement, basé sur l’atteinte de résultats sociaux prédéfinis et mesurables. C’est un mécanisme de paiement aux résultats (pay for success) qui transfère le risque financier du gouvernement vers les investisseurs privés.

Le mécanisme de base fonctionne en plusieurs étapes. Un gouvernement identifie d’abord un problème social coûteux (itinérance, récidive criminelle, décrochage scolaire, placement d’enfants) et définit des résultats mesurables dont l’atteinte générerait des économies publiques. Un intermédiaire financier structure ensuite l’OIS, recrute des investisseurs et sélectionne un ou plusieurs OBNL pour mettre en œuvre le programme. Les investisseurs fournissent le capital nécessaire : l’OBNL reçoit le financement immédiatement et peut commencer ses activités. L’OBNL met en œuvre le programme selon les paramètres du contrat. Un évaluateur indépendant mesure les résultats selon une méthodologie prédéfinie. Enfin, si les résultats sont atteints, le gouvernement rembourse les investisseurs avec un rendement convenu, proportionnel au niveau de résultats obtenu.

Les acteurs clés d’une OIS sont le gouvernement (payeur de résultats), les investisseurs (fournisseurs de capital), l’intermédiaire financier (structureur et gestionnaire du contrat), le ou les organismes prestataires de services, et l’évaluateur indépendant. Chacun a des intérêts, des compétences et des responsabilités distincts, et la réussite de l’OIS dépend de l’alignement de ces intérêts.

La logique économique sous-jacente est que certains problèmes sociaux engendrent des coûts publics significatifs (services d’urgence, incarcération, soins de santé, aide sociale) qui pourraient être réduits par des interventions préventives efficaces. Si une intervention coûte moins cher que les économies qu’elle génère pour l’État, il existe un espace pour rémunérer les investisseurs qui l’ont financée tout en générant des économies nettes pour le trésor public.

L’histoire et l’évolution des OIS au niveau mondial

Peterborough, 2010 : la première OIS au monde

La première obligation à impact social au monde a été lancée en 2010 à la prison de Peterborough, au Royaume-Uni. Financée par 5 millions de livres provenant de 17 investisseurs, elle visait à réduire la récidive de détenus purgeant des peines de moins de douze mois. Le contrat prévoyait un remboursement si le nombre d’événements de recondamnation diminuait d’au moins 7,5 % par rapport à un groupe témoin national, sur l’ensemble des cohortes.

Le résultat final s’établit à une réduction de 9,0 % sur les deux cohortes, au-dessus du seuil de 7,5 %. Les 17 investisseurs ont été remboursés de leur capital, assorti d’un rendement d’un peu plus de 3 % par année [2][7].

Deux réserves méritent d’être connues, car elles sont rarement mentionnées. Le seuil de 10 % applicable à une cohorte prise isolément n’a jamais été atteint, ce qui a empêché tout paiement anticipé. Et le projet a été interrompu après la deuxième cohorte : le lancement du programme britannique Transforming Rehabilitation a rendu impossible le maintien d’un groupe témoin valide [2][8].

Un marché mondial qui reste modeste

Selon le registre INDIGO du Government Outcomes Lab de l’Université d’Oxford, la référence internationale en la matière, 295 obligations à impact social avaient été émises entre 2010 et juin 2024, pour un volume total d’environ 764 millions de dollars américains [1][5]. Les domaines d’intervention se sont diversifiés au-delà de la récidive criminelle : emploi et formation, itinérance et logement, santé préventive et santé mentale, éducation et petite enfance, vieillissement, intégration des personnes immigrantes et réfugiées.

Ces chiffres méritent d’être mis en perspective. Il s’agit d’une fraction infime des sommes consacrées annuellement aux services sociaux dans un seul pays développé. Les OIS ne sont pas un substitut au financement public. Elles en sont, au mieux, un complément marginal et expérimental.

Que disent réellement les résultats

Le bilan mondial est plus nuancé que ne le laissent croire les discours promotionnels comme les critiques les plus tranchées. Selon la synthèse de la Brookings Institution portant sur les ententes arrivées à terme, la plupart des OIS complétées ont donné lieu à des paiements aux résultats et remboursé aux investisseurs leur capital assorti d’un rendement positif. Une seule entente, le NYC ABLE Project for Incarcerated Youth, qui visait la récidive chez les jeunes détenus de Rikers Island, n’a déclenché aucun paiement, les cibles n’ayant pas été atteintes [3].

Ce constat appelle deux précisions.

Rembourser les investisseurs n’équivaut pas à atteindre 100 % des cibles. La plupart des contrats prévoient des paiements échelonnés et proportionnels au niveau de résultat obtenu. Un projet peut donc rembourser ses investisseurs tout en n’ayant réalisé qu’une partie de ses objectifs.

Le taux de remboursement élevé s’explique en partie par la sélection des projets. Les OIS ciblent des interventions déjà éprouvées, portées par des prestataires expérimentés, avec des cibles négociées entre les parties. Ce n’est pas un échantillon aléatoire de programmes sociaux. Plusieurs analyses critiques relèvent d’ailleurs l’ampleur des garanties publiques et philanthropiques mobilisées pour réduire le risque des investisseurs, ce qui relativise l’idée que l’État ne paierait que pour des résultats démontrés [6].

Les OIS les mieux réussies partagent des caractéristiques constantes : une intervention appuyée par des données probantes, des résultats mesurables à court ou moyen terme, un prestataire expérimenté, une cohorte et des cibles définies avec précision dans le contrat, et un soutien technique soutenu de l’intermédiaire financier [1][4].

Les critiques du modèle

Les critiques portent sur les coûts de transaction élevés (structuration juridique, évaluation, gestion), sur le risque de sélection des bénéficiaires les plus faciles à servir afin de maximiser les résultats, sur la complexité de l’attribution causale des résultats, et sur le questionnement éthique lié au fait de générer des profits privés à partir de problèmes sociaux. Ces critiques ont conduit à des évolutions du modèle, notamment vers des structures plus simples et des mécanismes de paiement plus flexibles.

Les OIS au Canada : quatre projets, deux provinces, aucune au Québec

L’expérimentation canadienne des obligations à impact social est restée limitée. On ne recense à ce jour que quelques projets, concentrés en Saskatchewan et au fédéral. Aucune obligation à impact social n’a été structurée au Québec.

Sweet Dreams (Saskatoon, 2014) : la première OIS canadienne

Lancée en juin 2014, Sweet Dreams est la première obligation à impact social au pays. Elle ne porte pas sur l’employabilité, mais sur la protection de la jeunesse.

L’organisme saskatchewanais EGADZ, qui travaille auprès des jeunes en difficulté, souhaitait ouvrir un milieu de vie soutenu pour de jeunes mères vulnérables, afin d’éviter le placement de leurs enfants. Le financement traditionnel n’étant pas disponible, le gouvernement de la Saskatchewan a accepté de tester le modèle de l’OIS. Un million de dollars a été mobilisé : 500 000 $ de la Conexus Credit Union et 500 000 $ des philanthropes Wally et Colleen Mah [9][10].

La cible contractuelle, sur cinq ans, était de maintenir 22 enfants hors du système de protection de la jeunesse, en démontrant qu’ils demeuraient avec leur mère plus de six mois après la fin du programme.

Le résultat dépasse largement la cible : 36 femmes et leurs familles ont été accompagnées, et 54 des 55 enfants concernés sont demeurés auprès de leur famille, hors du système de protection. Les partenaires du projet ont reçu le Prix du Gouverneur général pour l’innovation en 2019, et le gouvernement de la Saskatchewan a ensuite engagé un financement récurrent de 120 000 $ par année pour pérenniser le programme [10][11].

La leçon pour les OBNL. Ce qui a rendu Sweet Dreams finançable, ce n’est pas la sophistication du montage, c’est la clarté du résultat mesuré. Un enfant est maintenu dans sa famille ou il ne l’est pas. Cette binarité, rare dans le communautaire, est ce qui rend praticable un contrat de paiement aux résultats.

La Community Hypertension Prevention Initiative (2016) : la première OIS fédérale

En 2016, l’Agence de la santé publique du Canada a recouru pour la première fois à une OIS en santé publique, en partenariat avec Cœur + AVC (Heart & Stroke) et le MaRS Centre for Impact Investing [12][13].

Le programme visait les personnes de 60 ans et plus, préhypertendues, en Ontario et en Colombie-Britannique. Il s’agissait d’une intervention communautaire de six mois combinant l’accompagnement par des conseillers en santé, des outils numériques de suivi de la tension artérielle et l’orientation vers des ressources locales comme des clubs de marche ou des ateliers de cuisine. Le recrutement passait notamment par les pharmacies Shoppers Drug Mart [12][14].

Environ 3,4 millions de dollars ont été levés auprès d’investisseurs privés et philanthropiques, dont la Fondation de la famille J.W. McConnell, la Fondation Max Bell, la Catherine Donnelly Foundation, RBC Generator et TELUS Ventures. La Société de recherche sociale appliquée agissait comme validateur externe. Le projet s’est déroulé de décembre 2016 à novembre 2020 [14][15].

Ce que le Fonds de finance sociale est, et ce qu’il n’est pas

Le Fonds de finance sociale est régulièrement confondu avec un mécanisme d’OIS. Ce n’en est pas un. Le Fonds de finance sociale est un fonds d’investissement, pas un contrat de paiement aux résultats.

Doté de 755 millions de dollars, il découle de la Stratégie d’innovation sociale et de finance sociale rendue publique en 2018. À la suite d’un appel de déclarations d’intérêt tenu à l’automne 2021, le gouvernement fédéral a annoncé le 29 mai 2023 la sélection de trois gestionnaires de fonds, aussi appelés grossistes [16][17] :

• Boann Social Impact (reste du Canada)
• Realize Capital Partners (reste du Canada)
• Fonds de finance sociale – CAP Finance (Québec exclusivement)

Le volet québécois, Fonds de finance sociale – CAP Finance, est un réseau d’organisations de l’économie sociale et de la finance solidaire dirigé par le Réseau d’investissement social du Québec (RISQ) et la Fiducie du Chantier de l’économie sociale, avec neuf investisseurs clés. Le RISQ n’est donc pas lui-même l’un des trois gestionnaires : il codirige celui des trois qui investit au Québec [17][18].

Par ailleurs, 50 des 755 millions sont réservés au Fonds de croissance autochtone, géré par l’Association nationale des sociétés autochtones de financement. Le programme court jusqu’au 31 mars 2039 [17].

Pour un OBNL québécois, le Fonds de finance sociale représente un accès potentiel à du capital patient, non à un contrat de paiement aux résultats. La distinction n’est pas cosmétique : dans un cas vous empruntez, dans l’autre vous vous engagez sur des cibles mesurées par un tiers.

Et au Québec ?

À ce jour, aucune obligation à impact social n’a été structurée au Québec. Le débat y demeure largement théorique, et la critique du modèle y est vive. Le TIESS a publié une revue de littérature qui recense les principales limites documentées du mécanisme : coûts de transaction élevés, sélection des bénéficiaires les plus faciles à servir, mesure inadéquate des résultats, et exclusion des personnes concernées de la définition même des cibles [6].

Cette absence n’est pas nécessairement un retard à rattraper. C’est une position à examiner. Un OBNL québécois qui envisage sérieusement une OIS devrait commencer par se demander pourquoi, après quinze ans d’existence du modèle et dans un écosystème de finance sociale parmi les plus développés au pays, aucun acteur québécois ne s’y est engagé.

Le cadre juridique et réglementaire des OIS au Québec

La Loi sur l’économie sociale du Québec, sanctionnée en 2013, reconnaît l’économie sociale comme une composante structurante du développement économique et social de la province. Elle légitime les modèles hybrides qui combinent rendement social et rendement financier, ce qui crée un environnement théoriquement favorable à des innovations financières comme les OIS.

L’Autorité des marchés financiers surveille les activités de placement et de financement. Les OIS, en tant qu’instruments financiers, peuvent être soumises à certaines exigences réglementaires selon leur structure. Le recours aux dispenses de prospectus et aux investisseurs qualifiés constitue une avenue courante pour naviguer ce cadre.

Les règles fiscales applicables dépendent de la structure retenue. Les investisseurs dans une OIS ne reçoivent généralement pas de reçus de dons, puisqu’ils espèrent un rendement. Les OBNL prestataires, eux, reçoivent le financement comme un revenu de programme et le traitent selon les mêmes normes comptables que leurs autres sources de financement. L’intégration avec la comptabilité par fonds suit les mêmes principes que pour les subventions liées à des projets spécifiques.

Les conditions de participation pour un OBNL : êtes-vous un bon candidat ?

Tous les OBNL ne sont pas des candidats naturels pour les OIS. Le mécanisme convient à certains types d’organismes et d’interventions, et à eux seuls.

Les critères d’admissibilité typiques incluent un historique démontré de résultats dans le domaine ciblé, la capacité organisationnelle de mettre en œuvre un programme à l’échelle requise, un système de collecte de données robuste, une gouvernance solide et une gestion financière rigoureuse, et une volonté de travailler dans un cadre de reddition de comptes basé sur les résultats.

Les types d’interventions les plus adaptés visent des problèmes sociaux qui engendrent des coûts publics mesurables, disposent d’une base de données probantes, produisent des résultats mesurables dans un délai raisonnable (de 2 à 5 ans), et permettent l’identification d’un groupe témoin ou d’une base de référence. Les interventions préventives sont particulièrement adaptées, car elles génèrent des économies publiques en aval.

Les capacités organisationnelles requises sont considérables. L’OBNL doit gérer un programme avec des exigences de suivi supérieures à celles d’une subvention traditionnelle, s’adapter à un cadre de performance assorti de conséquences, collaborer étroitement avec l’intermédiaire, l’évaluateur et le gouvernement, et investir dans ses systèmes d’information.

Pour les petits et moyens organismes, la participation à une OIS peut sembler hors de portée. Des modèles simplifiés émergent (contrats plus courts, cibles plus simples, gouvernance allégée), et la participation en consortium constitue une autre voie d’accès.

La mesure des résultats : le cœur du mécanisme OIS

La mesure des résultats est l’élément central de toute OIS. C’est elle qui déclenche ou non le remboursement des investisseurs.

La définition des indicateurs est négociée entre le gouvernement, l’intermédiaire et l’OBNL avant le lancement. Les indicateurs doivent être spécifiques, mesurables, atteignables, pertinents et temporels. Un indicateur comme « réduction de 30 % du taux de récidive à 12 mois » est opérationnel ; « amélioration de la réinsertion sociale » ne l’est pas.

La méthodologie d’évaluation repose généralement sur une comparaison entre les résultats des participants et ceux d’un groupe de référence. Les méthodes les plus rigoureuses utilisent des essais contrôlés randomisés, mais les méthodes quasi expérimentales (appariement, différence de différences, régression avec discontinuité) sont plus courantes, en raison des contraintes éthiques et pratiques de la randomisation dans les services sociaux.

L’évaluateur indépendant doit être perçu comme impartial par toutes les parties. Il s’agit typiquement d’un centre de recherche, d’une firme spécialisée en évaluation de programmes ou d’un organisme gouvernemental indépendant. Dans le cas de la Community Hypertension Prevention Initiative, ce rôle était tenu par la Société de recherche sociale appliquée.

Pour les OBNL prestataires, la mesure des résultats implique un investissement significatif en collecte de données. Cet investissement, bien qu’exigeant, renforce la capacité globale de l’organisme en matière de reddition de comptes.

Les avantages des OIS pour les OBNL prestataires

Financement stable et prévisible. Contrairement aux subventions annuelles incertaines, le financement d’une OIS est garanti pour la durée du contrat, généralement de 3 à 7 ans. L’OBNL reçoit les fonds dès le début du programme.

Flexibilité opérationnelle. Les OIS sont axées sur les résultats plutôt que sur les intrants. L’OBNL dispose généralement de plus de latitude dans la mise en œuvre que dans le cadre d’une subvention traditionnelle.

Renforcement des capacités. La participation oblige l’organisme à développer des compétences en mesure de résultats, en gestion de données et en collaboration multi-acteurs. Ces compétences servent ensuite à l’ensemble de ses activités.

Accès à un réseau d’expertise. L’intermédiaire financier fournit généralement un soutien technique et managérial qui va au-delà du financement.

Validation de l’impact. Une évaluation indépendante qui confirme l’efficacité du programme est un atout durable pour la crédibilité de l’organisme, y compris pour ses futures demandes de subventions traditionnelles.

Les limites et les risques des OIS pour les OBNL

Pression sur les résultats. Le remboursement dépendant des résultats, une pression implicite s’exerce pour maximiser les résultats mesurables, ce qui peut inciter à sélectionner les participants les plus faciles à servir, au détriment des personnes les plus vulnérables. Des mécanismes contractuels existent pour prévenir ce biais, mais le risque demeure documenté.

Réduction de l’autonomie. L’OBNL opère dans un cadre défini par le contrat, avec des cibles, des échéanciers et des obligations de reddition de comptes précises.

Coût d’opportunité. La participation mobilise des ressources organisationnelles considérables qui pourraient être affectées ailleurs.

Question éthique de la financiarisation du social. Une partie du milieu communautaire s’oppose au principe de générer des rendements financiers à partir de problèmes sociaux, et soutient que l’État devrait financer directement les services efficaces.

Dépendance au mécanisme. Que se passe-t-il à la fin du contrat ? Le cas de Sweet Dreams, où le gouvernement a repris un financement récurrent après la démonstration, constitue l’exception plutôt que la règle.

Les intermédiaires financiers et l’écosystème québécois de la finance sociale

L’écosystème québécois de la finance sociale est l’un des plus développés au Canada, grâce à une longue tradition d’économie sociale et de coopération.

Le Réseau d’investissement social du Québec (RISQ) est un fonds de capital patient créé en 1997 qui offre du financement aux entreprises d’économie sociale. Il codirige, avec la Fiducie du Chantier de l’économie sociale, le Fonds de finance sociale – CAP Finance, qui gère le volet québécois du Fonds de finance sociale fédéral.

La Fiducie du Chantier de l’économie sociale offre du capital patient aux entreprises d’économie sociale. Filaction et Fondaction financent des projets à retombées sociales et environnementales. CAP Finance est le réseau de la finance solidaire et responsable au Québec.

Ces acteurs forment un écosystème capable de soutenir la structuration d’une éventuelle OIS québécoise. Aucun ne l’a fait à ce jour, ce qui constitue en soi une information.

Comment un OBNL québécois peut se préparer

Investissez dans la mesure d’impact. Développez des indicateurs clairs, mettez en place des systèmes de collecte de données systématiques et documentez vos résultats. La capacité de démontrer l’efficacité de vos interventions par des données est le critère le plus déterminant.

Renforcez votre gouvernance et votre gestion financière. Un conseil d’administration engagé, des états financiers vérifiés et des politiques claires sont des prérequis.

Développez votre compréhension de la finance sociale. Suivez les travaux du RISQ, de CAP Finance, du Chantier de l’économie sociale et du TIESS.

Identifiez les interventions de votre portefeuille qui pourraient s’y prêter. Celles qui ciblent des problèmes à coûts publics mesurables, avec des résultats démontrables à court ou moyen terme.

Construisez des partenariats. Les OIS sont des projets multi-acteurs qui exigent des collaborations établies bien avant le montage.

Les perspectives de développement des OIS au Québec et au Canada

Le marché canadien des OIS demeure embryonnaire, et rien n’indique une accélération. Quatre projets en une décennie, aucun au Québec : ce n’est pas la trajectoire d’un mécanisme en voie de généralisation.

Ce qui progresse, en revanche, c’est la logique du financement basé sur les résultats. Les bailleurs de fonds publics et philanthropiques exigent de plus en plus la démonstration d’impact, que ce soit dans le cadre formel d’une OIS ou, bien plus fréquemment, dans les exigences ordinaires de reddition de comptes.

Pour les OBNL québécois, le message utile n’est donc pas « préparez-vous à une OIS ». C’est plutôt : la capacité de mesurer et de démontrer votre impact devient un avantage déterminant, indépendamment du véhicule de financement. Cette capacité vous servira dans une demande de subvention ordinaire bien avant de vous servir dans un montage d’OIS, qui pourrait ne jamais se présenter.

Sources

1. Government Outcomes Lab, Blavatnik School of Government, University of Oxford. INDIGO Impact Bond Dataset. golab.bsg.ox.ac.uk
2. Government Outcomes Lab. HMP Peterborough Social Impact Bond : Cohort 2 and Final Cohort Impact Evaluation.
3. Gustafsson-Wright, E. et coll., Brookings Institution. A Global Snapshot : Impact Bonds in 2018.
4. Gustafsson-Wright, E., Gardiner, S. et Putcha, V., Brookings Institution. The Potential and Limitations of Impact Bonds : Lessons from the First Five Years of Experience Worldwide.
5. Factors affecting the maximum outcome payments of social impact bonds, PLOS ONE, 2025 (données INDIGO).
6. TIESS. Les contrats à impact social. tiess.ca
7. Social Finance UK. World’s First Social Impact Bond Shows Positive Results.
8. Civil Society. Peterborough social impact bond investors repaid in full.
9. Radio-Canada. Du financement privé pour des programmes sociaux en Saskatchewan, 2015.
10. Gouvernement de la Saskatchewan. Sweet Dreams Creating Better Futures For Families, 27-06-2019.
11. EGADZ. Sweet Dreams Program.
12. Gouvernement du Canada. Minister of Health announces Social Impact Bond for heart and stroke health, 2016.
13. Miller Thomson. Government of Canada and Heart and Stroke Foundation of Canada Unite for Impact Investing, 2016.
14. Société de recherche sociale appliquée (SRSA). Community Hypertension Prevention Initiative.
15. Cœur + AVC. Community Hypertension Prevention Initiative : Program Backgrounder.
16. Gouvernement du Canada. Fonds de finance sociale : le gouvernement fédéral lance officiellement le Fonds de 755 millions de dollars, 29-05-2023.
17. Emploi et Développement social Canada. Fonds de finance sociale : contexte.
18. Gouvernement du Canada. Lancement au Québec du Fonds de finance sociale avec Fonds de finance sociale – CAP Finance, juin 2023.