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Vous dirigez un OBNL et vous vous demandez si vous devez produire une déclaration fédérale jamais remplie ? La déclaration T1044 OSBL — la Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif — ne vise qu’une partie des organismes. Cet article vous aide à trancher en quelques minutes : oui, non, ou « à surveiller », sans risquer une pénalité inutile.
La déclaration T1044 OSBL, qu’est-ce que c’est au juste ?
La T1044 est une déclaration de renseignements, et non une déclaration de revenus. L’Agence du revenu du Canada (ARC) s’en sert pour suivre les organismes exonérés d’impôt en vertu de l’alinéa 149(1)l) de la Loi de l’impôt sur le revenu : des cercles, groupes ou associations constitués à une autre fin que le profit[1]. Le formulaire et ses instructions sont publiés par l’ARC[2]. Attention à une confusion courante : un organisme de bienfaisance enregistré n’est pas visé. Ces organismes relèvent de règles distinctes (alinéa 149(1)f)) et ne produisent pas la T1044[1]. S’il émet des reçus officiels pour dons, votre organisme est sans doute un organisme de bienfaisance, pas un OSBL au sens de cette déclaration.
Qui doit produire la déclaration T1044 OSBL ? Les trois conditions
Selon le paragraphe 149(12) de la Loi, votre organisme doit produire la déclaration T1044 OSBL s’il répond à au moins une des trois conditions suivantes[1] :
- Revenus passifs de plus de 10 000 $ — intérêts, dividendes imposables, loyers ou redevances reçus (ou à recevoir) au cours de l’exercice, pour un total supérieur à 10 000 $.
- Actif de plus de 200 000 $ — la valeur comptable totale de l’actif dépassait 200 000 $ à la fin de l’exercice précédent.
- Obligation déjà née — l’organisme a dû produire une T1044 pour un exercice antérieur.
💡 Bon à savoir — Le seuil de 10 000 $ vise les revenus passifs (intérêts, dividendes, loyers, redevances), et non vos revenus totaux. Une subvention de 300 000 $ ou des cotisations de membres ne déclenchent pas, à elles seules, l’obligation de produire[1]. C’est plutôt le placement de vos réserves ou un revenu de location qui peut faire franchir ce seuil.
Échéance, obligation continue et pénalités
La déclaration est due dans les six mois suivant la fin de l’exercice[1]. Un organisme dont l’exercice se termine le 31 mars a donc jusqu’au 30 septembre. Inscrivez cette date dans votre calendrier de conformité annuel, au même titre que vos dépôts de demandes.
Deux points méritent l’attention. D’abord, l’obligation est permanente : dès qu’un organisme a produit la T1044 une fois, il doit la produire chaque année ensuite, peu importe ses revenus ou son actif[1]. Ensuite, un dépôt en retard entraîne une pénalité de 25 $ par jour, avec un minimum de 100 $ et un maximum de 2 500 $ par déclaration non produite[1]. La déclaration T1044 OSBL fait donc partie de vos obligations de reddition de comptes, pas d’une formalité de dernière minute.
À surveiller : un élargissement proposé pour 2027
Les règles ci-dessus sont celles en vigueur aujourd’hui. Le 29 janvier 2026, le ministère des Finances du Canada a publié un avant-projet de loi qui, s’il est adopté, élargirait l’obligation pour les exercices commençant après le 31 décembre 2026 : une déclaration serait exigée des OBNL dont le total des sommes reçues dépasse 100 000 $ — un seuil qui inclut les subventions, donc bien plus large que le test actuel — et une déclaration abrégée viserait les plus petits organismes[3]. Rien n’est encore en vigueur, mais il vaut la peine de vérifier dès maintenant si votre organisme franchirait ce seuil.
Questions fréquentes
Un petit OBNL sans revenus de placement doit-il produire la T1044 ?
Non, en règle générale. Un OSBL dont les revenus passifs restent sous 10 000 $ et dont l’actif n’a jamais dépassé 200 000 $ n’a pas à produire la T1044 — sauf s’il a déjà été tenu de le faire lors d’un exercice antérieur. Dès qu’un seuil est franchi une fois, l’obligation devient permanente. Le projet de loi de 2026 pourrait toutefois abaisser cette barre dès 2027.
La T1044 est-elle une déclaration de revenus imposables ?
Non. La déclaration T1044 OSBL est une déclaration de renseignements, pas une déclaration de revenus : elle informe l’ARC des revenus, de l’actif et des activités de l’organisme, mais un OSBL admissible demeure exonéré d’impôt sur son revenu selon l’alinéa 149(1)l) de la Loi. Un OSBL peut malgré tout devoir produire d’autres déclarations, comme la T2, selon sa situation.
À retenir
- Trois déclencheurs : revenus passifs de plus de 10 000 $, actif de plus de 200 000 $ à la fin de l’exercice précédent, ou obligation déjà née un exercice antérieur.
- Six mois, puis chaque année : la déclaration est due six mois après la fin de l’exercice, et l’obligation devient permanente une fois déclenchée.
- Vérifiez votre statut : les organismes de bienfaisance ne produisent pas la T1044, et un élargissement des seuils est proposé pour 2027.
Subventions OBNL propose deux services : l’audit de financement, pour savoir quels programmes viser et dans quel ordre, et la rédaction de la demande, quand elle est justifiée. On commence toujours par un appel découverte de 30 minutes, sans engagement.
Sources
- Agence du revenu du Canada, « Guide d’impôt pour la Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif (OSBL) » (T4117), 2020.
- Agence du revenu du Canada, « Formulaire T1044, Déclaration de renseignements des organismes sans but lucratif ».
- PwC Canada, « Le ministère des Finances publie des propositions législatives pour élargir l’obligation de déclaration de renseignements pour les OBNL », 10 février 2026.
