TPS et TVQ dans un OBNL : facturation, exonérations et remboursement partiel

Votre OBNL vend quelques services, loue une salle ou fait payer des ateliers — et vous hésitez : faut-il ajouter les taxes ? La question TPS TVQ OBNL crée une zone d’inconfort bien réelle. Facturer à tort agace vos partenaires et complique vos suivis ; oublier de facturer quand vous le deviez peut créer une dette envers le fisc. Ce guide clarifie trois choses concrètes : quand un organisme doit percevoir la TPS et la TVQ, ce qui en est exonéré, et comment récupérer une partie des taxes que vous payez vous-même. À la fin, vous saurez si vous devez agir — ou si votre situation vous autorise, en toute légitimité, à ne rien changer pour l’instant.

Deux taxes, deux ordres de gouvernement : la base à poser

Au Québec, deux taxes se superposent : la taxe sur les produits et services (TPS), fédérale, au taux de 5 %, et la taxe de vente du Québec (TVQ), provinciale, au taux de 9,975 %. Elles s’appliquent l’une après l’autre, pour un taux combiné effectif de 14,975 %^[1]. La TPS relève de l’Agence du revenu du Canada et la TVQ de Revenu Québec — mais au Québec, c’est Revenu Québec qui administre les deux.

Première distinction à faire, car elle change toutes les règles : un organisme à but non lucratif (OBNL) n’est pas la même chose, aux yeux du fisc, qu’un organisme de bienfaisance enregistré. Les organismes de bienfaisance ont leur propre régime, plus avantageux sur certains points. Ce guide porte sur l’OBNL qui n’est pas enregistré comme organisme de bienfaisance — le cas le plus courant dans le milieu communautaire.

Deuxième idée reçue à corriger tout de suite : être un OBNL ne vous rend pas « exempt de taxes » par défaut. La TPS et la TVQ ne portent pas sur votre statut, mais sur les fournitures taxables que vous faites, c’est-à-dire les biens et services que vous vendez. Vos subventions, elles, ne sont pas des ventes. C’est tout le cœur de la question TPS TVQ OBNL, et elle se règle en trois étapes.

TPS TVQ OBNL : faut-il facturer les taxes ? Le parcours en trois étapes

Étape 1 — Êtes-vous un « petit fournisseur » ?

La loi prévoit un seuil sous lequel vous n’avez ni à vous inscrire ni à percevoir les taxes : c’est le statut de petit fournisseur. Pour une entreprise ordinaire, ce seuil est de 30 000 $. Pour un organisme de services publics — une catégorie qui inclut les OBNL —, il est plus élevé : 50 000 $ de fournitures taxables sur les quatre trimestres civils précédents^[1][2].

Concrètement : si le total de vos ventes taxables reste sous 50 000 $ par année, vous n’êtes pas tenu de vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ, et vous ne facturez pas les taxes. Vous pouvez tout de même choisir de vous inscrire volontairement, un choix qui a des conséquences — on y revient.

Étape 2 — Vos ventes sont-elles taxables ou exonérées ?

Même au-dessus de 50 000 $, tout n’est pas taxable. Une grande partie de ce que fait un OBNL est exonéré par la loi, ce qui signifie : aucune taxe à facturer, mais aucune récupération possible non plus sur les achats liés. Trois cas fréquents :

• Les droits d’adhésion sont généralement exonérés lorsque le membre ne reçoit, en retour, que des avantages limités : un bénéfice indirect commun à tous les membres, le droit de recevoir des bulletins, le droit de participer et de voter aux assemblées^[3].
• Les programmes récréatifs destinés principalement à des enfants de 14 ans ou moins, ou à des personnes défavorisées ou handicapées, sont eux aussi généralement exonérés^[4].
• Les subventions et contributions versées sans contrepartie ne sont pas des ventes : si le bailleur ne reçoit ni bien ni service en échange, la TPS et la TVQ ne s’appliquent pas^[5]. Attention toutefois : s’il existe un lien direct entre la somme reçue et une fourniture que vous rendez au bailleur ou à un tiers, cette somme peut devenir taxable.

À l’inverse, sont typiquement taxables : la vente de services à des tiers, la location d’une salle au public ou des activités payantes ouvertes à tous. Si votre organisme développe ce type de revenus autonomes, c’est précisément là qu’il faut mesurer le seuil de 50 000 $.

Étape 3 — Même sans facturer, pouvez-vous récupérer une partie de la taxe payée ?

Vous payez de la TPS et de la TVQ sur vos loyers, vos fournitures, vos honoraires. Bonne nouvelle : un OBNL « admissible » peut récupérer 50 % de la TPS et de la TVQ payées sur les achats qu’il ne peut pas récupérer autrement^[2][6]. C’est le remboursement partiel accordé aux organismes de services publics.

La condition d’admissibilité est précise : au moins 40 % des revenus de l’organisme, pour l’exercice en cours ou pour les deux exercices précédents, doivent provenir d’un financement public^[6]. Autrement dit, un organisme largement soutenu par des subventions gouvernementales est presque toujours admissible. Fait important : vous n’avez pas besoin d’être inscrit aux fichiers de la TPS et de la TVQ pour demander ce remboursement^[6].

Côté démarches, la demande se fait avec les formulaires FP-2066 (Revenu Québec) et GST66 (fédéral). Une fois par année, vous joignez à votre dernière demande de l’exercice le formulaire FP-523, Organisme à but non lucratif – Financement public, qui démontre que vous respectez le seuil de 40 %^[6].

Une fois que vous facturez : inscription, perception et suivi

Si vos ventes taxables dépassent 50 000 $, ou si vous choisissez de vous inscrire, le fonctionnement change : vous percevez la TPS et la TVQ sur vos fournitures taxables, vous les remettez à Revenu Québec selon la fréquence qui vous est assignée, mais vous pouvez alors réclamer un crédit de taxe sur les intrants (CTI) et un remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) pour la taxe payée sur les achats liés à ces activités taxables. Le remboursement partiel de 50 %, lui, continue de s’appliquer à la taxe qui touche vos activités exonérées.

Dans tous les cas, la pièce maîtresse reste la conservation de vos pièces justificatives : factures d’achat, contrats, registres. Sans elles, aucune récupération ni aucun remboursement n’est défendable en cas de vérification. Ce suivi administratif revient souvent au trésorier bénévole, dont c’est l’une des responsabilités les plus concrètes.

Deux scénarios concrets

Petit organisme de quartier. Il tire 28 000 $ par année d’ateliers payants, le reste venant de subventions. Sous le seuil de 50 000 $, il ne facture pas les taxes. Mais comme plus de 40 % de ses revenus sont publics, il réclame chaque année 50 % de la TPS et de la TVQ payées sur son loyer et son matériel. Résultat : quelques centaines à quelques milliers de dollars récupérés sans rien changer à sa tarification.

Organisme qui loue sa salle. Il encaisse 70 000 $ par année en locations de salle au public. Ces locations sont taxables et dépassent le seuil : il doit s’inscrire, facturer la TPS et la TVQ sur les locations, réclamer ses CTI et RTI sur les dépenses liées, et appliquer le remboursement de 50 % à la portion de taxe qui touche ses activités exonérées. Plus complexe, mais parfaitement gérable avec un suivi rigoureux.

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À retenir

• Le statut n’exonère pas, les fournitures oui : la taxe porte sur ce que vous vendez, pas sur le fait d’être un OBNL.
• Sous 50 000 $ de ventes taxables : aucune obligation de facturer ni de vous inscrire.
• Le remboursement de 50 % est le vrai gisement : si 40 % de vos revenus sont publics, réclamez-le, même sans être inscrit.
• Sur le plan TPS TVQ OBNL, en cas de doute, validez avant de facturer : corriger une taxe perçue à tort coûte plus cher que de poser la question au départ.

Questions fréquentes

Un OBNL doit-il facturer la TPS et la TVQ ?

Pas automatiquement. Un OBNL ne facture les taxes que s’il fait des ventes taxables dépassant 50 000 $ sur les quatre trimestres précédents. Sous ce seuil, il est « petit fournisseur » et n’a ni à s’inscrire ni à percevoir la TPS et la TVQ. Plusieurs de ses activités, comme les adhésions ou les programmes pour enfants, peuvent en plus être exonérées, peu importe le chiffre d’affaires.

Une subvention est-elle assujettie à la TPS et à la TVQ ?

Non, en règle générale. Une subvention ou une contribution versée sans contrepartie n’est pas une vente aux yeux du fisc : si le bailleur ne reçoit aucun bien ni aucun service en retour, ni la TPS ni la TVQ ne s’appliquent à la somme reçue. La nuance à surveiller : s’il existe un lien direct entre la somme et une fourniture rendue au bailleur, elle peut alors devenir taxable.

Peut-on récupérer les taxes sans être inscrit ?

Oui. Un OBNL admissible, dont au moins 40 % des revenus proviennent d’un financement public, peut réclamer 50 % de la TPS et de la TVQ qu’il a payées sur ses achats, sans même avoir à être inscrit aux fichiers des taxes. C’est le remboursement accordé aux organismes de services publics, souvent méconnu et rarement réclamé à sa pleine valeur.

Sources

1. Revenu Québec, « La TVQ et la TPS/TVH pour les organismes sans but lucratif » (IN-229), consulté en 2026.
2. Agence du revenu du Canada, « Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes à but non lucratif » (RC4081), consulté en 2026.
3. Revenu Québec, « Droits d’adhésion » (organismes de services publics), consulté en 2026.
4. Revenu Québec, « Programmes récréatifs » (organismes de services publics), consulté en 2026.
5. Revenu Québec, « Subventions et contributions » (organismes de services publics), consulté en 2026.
6. Revenu Québec, « Organismes sans but lucratif admissibles » (remboursement de la TPS et de la TVQ), consulté en 2026.