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Pour les directeurs généraux et responsables de développement d’OBNL québécois. La réforme action communautaire autonome est au cœur des débats politiques depuis 2022, et les décisions prises en 2025-2026 redéfinissent les règles du jeu pour des milliers d’organismes. Cet article décrypte les changements concrets, leurs impacts sur le financement à la mission et les stratégies à adopter dès maintenant.
Réforme action communautaire autonome : un contexte politique en mutation
L’action communautaire autonome (ACA) regroupe environ 4 500 organismes à travers le Québec, emploie plus de 50 000 personnes — soit 1,6 % de l’emploi total québécois — et constitue un pilier du filet social. Pourtant, le financement gouvernemental à la mission globale ne couvre qu’entre 27 % et 34 % des frais réels de fonctionnement de ces organismes, selon les données du Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA).
Cette situation découle d’un désengagement progressif de l’État entre 2008 et 2022 — près de quinze années de stagnation budgétaire qui ont fragilisé les équipes, précarisé les conditions de travail et limité la capacité d’action des organismes sur le terrain.
La Politique gouvernementale de reconnaissance et de soutien de l’action communautaire, adoptée en 2001, définit huit critères précis pour qu’un organisme soit reconnu en ACA : être un OBNL, avoir été constitué à l’initiative de la communauté, poursuivre une mission sociale orientée vers la transformation, être enraciné dans la communauté, entretenir une vie associative et démocratique, et maintenir son autonomie vis-à-vis de l’État et du marché.
Le Plan d’action gouvernemental 2022-2027 : promesses et limites
Le PAGAC (Plan d’action gouvernemental en matière d’action communautaire) 2022-2027, intitulé « Engagés pour nos collectivités », a été lancé en mai 2022. Il prévoit un investissement total de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans, réparti entre 29 mesures mises en œuvre par 23 ministères et organismes gouvernementaux.
Les objectifs affichés sont ambitieux : améliorer la capacité d’agir des organismes, offrir un soutien financier accru et prévisible, favoriser la mobilisation des partenaires et développer les connaissances sur la contribution communautaire au bien-être collectif.
💡 Bon à savoir — Le PAGAC 2022-2027 arrive à échéance prochainement. Le RQ-ACA a déjà demandé au gouvernement de s’engager dans l’élaboration d’un nouveau plan d’action, avec des investissements substantiellement plus élevés. C’est un moment charnière pour faire valoir les besoins de votre organisme.
Cependant, les organismes du milieu communautaire jugent ces mesures largement insuffisantes. Le budget 2025-2026 du Québec n’a ajouté que 22,9 millions de dollars pour l’ensemble du milieu communautaire — un écart abyssal avec les 2,6 milliards de dollars réclamés par le RQ-ACA pour combler le sous-financement chronique. À titre d’exemple, le Programme d’action communautaire sur le terrain de l’éducation (PACTE) n’a reçu que 2,6 millions supplémentaires, un rehaussement de 5,56 %.
Comment la réforme action communautaire autonome affecte votre organisme
L’enjeu du financement à la mission
Le financement à la mission globale est la pierre angulaire de l’autonomie des organismes communautaires. Contrairement au financement par projets — qui impose des objectifs définis par le bailleur —, le soutien à la mission permet à l’organisme de déterminer lui-même ses priorités d’intervention, ses pratiques et sa gestion. Or, la réforme de l’action communautaire autonome n’a pas encore réussi à rétablir un niveau de financement à la mission qui couvre les coûts réels de fonctionnement.
Concrètement, cela signifie que la majorité des OBNL en ACA doivent multiplier les demandes de financement par projets pour survivre — une dynamique qui détourne les équipes de leur mission première et alimente l’épuisement professionnel.
La question législative : vers une loi sur l’ACA ?
Le RQ-ACA et ses membres revendiquent l’adoption d’une loi robuste en réforme action communautaire autonome qui protégerait l’autonomie des organismes et engagerait le gouvernement à investir les ressources nécessaires de façon pérenne. Cette demande s’inscrit dans un contexte où certains projets de loi — comme le projet de loi 7 — ont soulevé des inquiétudes quant à une possible atteinte à l’indépendance des organismes, notamment ceux actifs en défense collective des droits.
⚠️ Erreur fréquente — Plusieurs organismes confondent le financement PSOC (Programme de soutien aux organismes communautaires) avec le financement ACA global. Le PSOC est un programme spécifique du réseau de la santé et des services sociaux, alors que l’ACA couvre l’ensemble des secteurs. Un organisme peut être financé par le PSOC sans être reconnu en ACA, et vice versa. Cette distinction est cruciale au moment de cibler vos représentations politiques.
Trois stratégies terrain pour naviguer la période de transition
Stratégie 1 — Documenter votre contribution réelle pour renforcer votre positionnement
Les organismes qui tirent leur épingle du jeu dans le contexte actuel sont ceux qui documentent systématiquement leur impact — non seulement en termes de services rendus (nombre de participants, heures d’intervention), mais aussi en termes de transformation sociale : changements de comportement, mobilisation citoyenne, renforcement du tissu social local. Le rapport annuel d’activités devient alors un outil de positionnement stratégique, pas un simple exercice de reddition.
Stratégie 2 — Participer activement aux consultations et représentations
Le mémoire prébudgétaire 2026-2027 du RQ-ACA, déposé en février 2026, illustre bien le type de mobilisation nécessaire. Les organismes qui participent aux consultations prébudgétaires, qui déposent des mémoires auprès de leur député ou qui s’impliquent dans les regroupements sectoriels ont une voix directe dans les orientations gouvernementales. Si votre organisme n’a jamais déposé de mémoire, c’est le moment de s’y mettre — les modèles et guides du RQ-ACA sont accessibles gratuitement.
Stratégie 3 — Diversifier sans perdre votre autonomie
La tentation est forte de compenser le sous-financement à la mission par une multiplication de projets financés par des bailleurs variés. Cette stratégie comporte un risque : celui de dénaturer votre mission en vous adaptant constamment aux priorités des bailleurs. L’approche recommandée est de bâtir un modèle de financement mixte qui préserve un noyau de financement à la mission (PSOC, SACAIS, programme sectoriel) tout en complétant par des sources diversifiées alignées sur votre mission.
Le rôle du SACAIS dans la réforme action communautaire autonome
Le Secrétariat à l’action communautaire autonome et aux initiatives sociales (SACAIS), rattaché au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, est l’interlocuteur gouvernemental principal pour le milieu communautaire. C’est le SACAIS qui coordonne la mise en œuvre du PAGAC, qui gère le cadre de référence en matière d’action communautaire et qui assure le lien entre les ministères sectoriels et les organismes.
Pour votre organisme, cela signifie que les enjeux de la réforme action communautaire autonome se jouent à deux niveaux : au niveau politique (revendications, consultations, mobilisation) et au niveau administratif (critères d’admissibilité, processus de reconnaissance, modalités de financement). Les deux sont indissociables.
📋 Modèle express — Auto-évaluation de votre positionnement ACA
- Votre organisme est-il formellement reconnu en ACA par un ministère ? ☐ Oui ☐ Non
- Quel pourcentage de votre budget provient du financement à la mission ? ___ %
- Votre rapport annuel documente-t-il des indicateurs de transformation sociale ? ☐ Oui ☐ Non
- Participez-vous à un regroupement sectoriel ou national ? ☐ Oui ☐ Non
- Avez-vous déposé un mémoire lors des dernières consultations prébudgétaires ? ☐ Oui ☐ Non
À retenir
- Connaître votre statut ACA : vérifiez si votre organisme est reconnu en action communautaire autonome et par quel ministère — cela détermine vos leviers de financement et de représentation
- Documenter votre impact au-delà des chiffres : les bailleurs et le gouvernement s’intéressent de plus en plus à la transformation sociale, pas seulement aux statistiques de fréquentation
- Suivre les échéances politiques : le PAGAC 2022-2027 arrive à terme et un nouveau plan sera négocié — c’est le moment d’influencer les orientations via votre veille stratégique
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre l’ACA et le PSOC ?
L’action communautaire autonome (ACA) est un cadre de reconnaissance défini par la politique gouvernementale de 2001, applicable à tous les secteurs d’intervention. Le PSOC est un programme de financement spécifique au réseau de la santé et des services sociaux. Un organisme en santé mentale peut être financé par le PSOC et reconnu en ACA, mais un organisme en environnement reconnu en ACA sera financé par un autre programme sectoriel.
Mon organisme peut-il être reconnu en ACA s’il reçoit principalement du financement par projets ?
La reconnaissance en ACA dépend des huit critères définis dans la politique gouvernementale, pas du type de financement reçu. Toutefois, un organisme qui dépend quasi exclusivement de financement par projets risque de voir son autonomie questionnée, car l’un des critères est justement la capacité à déterminer ses propres orientations et pratiques. Le financement à la mission renforce cette autonomie.
Comment suivre les prochaines étapes de la réforme ?
Le RQ-ACA publie régulièrement des analyses et des appels à mobilisation sur son site. Les consultations prébudgétaires annuelles sont un moment clé pour déposer un mémoire. Surveillez également les travaux parlementaires, notamment les projets de loi touchant le secteur communautaire, et impliquez-vous dans votre regroupement sectoriel.
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