La Politique gouvernementale de l’action communautaire — la PGAC — est le texte fondateur qui structure la relation entre l’État québécois et les organismes communautaires depuis 2001. Pourtant, une majorité de directeurs généraux d’OBNL n’en ont jamais lu le contenu intégral. C’est un problème. Car comprendre la PGAC, c’est comprendre vos droits, vos leviers de négociation, et la logique institutionnelle qui détermine votre financement.
Cet article vous propose un décryptage complet : l’origine de la PGAC, ses principes structurants, les critères de reconnaissance qu’elle établit, son plan d’action 2022-2027, et surtout, comment l’utiliser concrètement pour renforcer votre positionnement auprès des bailleurs de fonds gouvernementaux.
Pourquoi la PGAC existe — et pourquoi elle vous concerne
Adoptée en septembre 2001 par le gouvernement du Québec sous le titre L’action communautaire : une contribution essentielle à l’exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec, la PGAC est née d’un constat simple : les organismes communautaires jouent un rôle structurant dans la société québécoise, mais leur relation avec l’État manquait d’un cadre cohérent.
Avant la PGAC, chaque ministère traitait les organismes communautaires selon ses propres règles, ses propres critères et ses propres logiques de financement. Le résultat était un morcellement administratif qui fragilisait les organismes et créait des inégalités de traitement importantes d’un secteur à l’autre.
La PGAC a posé pour la première fois un cadre gouvernemental transversal qui reconnaît l’action communautaire comme une composante essentielle du tissu social québécois. Ce n’est pas un programme de subvention. C’est une politique publique — avec des principes, des engagements et des obligations de part et d’autre.
Pour un DG d’OBNL, la PGAC est votre socle juridique et politique. C’est le document sur lequel vous pouvez vous appuyer quand vous négociez un renouvellement de financement, quand vous contestez une décision administrative, ou quand vous revendiquez l’autonomie de votre organisme face à un bailleur qui tente de conditionner votre mission.
Les quatre principes fondateurs de la PGAC
La PGAC repose sur quatre principes directeurs qui, 25 ans après son adoption, demeurent la colonne vertébrale de la relation entre l’État et le milieu communautaire.
1. La reconnaissance de l’action communautaire autonome. La PGAC établit que les organismes communautaires ne sont pas de simples sous-traitants de l’État. Ils sont des acteurs autonomes, enracinés dans leurs communautés, porteurs d’une expertise propre et d’une capacité d’innovation sociale que les structures gouvernementales ne peuvent pas reproduire. Cette reconnaissance implique que l’État doit respecter l’autonomie des organismes dans la définition de leur mission, de leurs approches et de leurs priorités d’action.
2. Le financement de mission. C’est probablement le principe le plus structurant — et le plus menacé. La PGAC affirme que les organismes communautaires autonomes doivent recevoir un financement de base lié à leur mission globale, et non uniquement des subventions par projet. Le financement de mission assure la stabilité organisationnelle, permet la planification à long terme, et reconnaît que la valeur d’un organisme ne se réduit pas à la somme de ses projets ponctuels.
3. La participation citoyenne. La PGAC reconnaît que les organismes communautaires sont des vecteurs de participation citoyenne et de démocratie locale. Ils permettent aux personnes en situation de vulnérabilité de prendre la parole, de s’organiser collectivement et d’influencer les décisions qui les concernent. Ce principe protège le droit des organismes à faire de la représentation politique et du plaidoyer — une activité que certains bailleurs tentent parfois de limiter.
4. Le respect de la diversité des pratiques. L’action communautaire ne se déploie pas selon un modèle unique. La PGAC reconnaît la diversité des pratiques — intervention directe, éducation populaire, défense collective des droits, entraide, action bénévole — et affirme que toutes ces approches contribuent au bien commun. Ce principe est particulièrement important pour les organismes dont les pratiques ne cadrent pas parfaitement avec les indicateurs de performance que certains programmes de financement tentent d’imposer.
Les huit critères de reconnaissance de l’action communautaire autonome
La PGAC définit huit critères qui permettent à un organisme d’être reconnu comme un organisme d’action communautaire autonome (ACA). Ces critères ne sont pas de simples formalités administratives — ils sont votre bouclier d’autonomie. Les voici, avec leurs implications concrètes pour votre gestion quotidienne.
Critère 1 : Être un organisme à but non lucratif. L’organisme doit être constitué en personne morale sans but lucratif, soit en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec, soit en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif. Ce critère est généralement le plus simple à satisfaire, mais il exclut de facto les coopératives et les entreprises d’économie sociale qui ne sont pas constituées en OBNL.
Critère 2 : Avoir été constitué à l’initiative des gens de la communauté. L’organisme doit avoir émergé d’une initiative citoyenne, et non d’une décision gouvernementale ou institutionnelle. Ce critère protège l’ancrage communautaire des organismes et distingue l’action communautaire autonome des services publics délégués. Si votre organisme a été créé par un CIUSSS ou un ministère, vous ne répondez pas à ce critère.
Critère 3 : Poursuivre une mission sociale qui lui est propre et qui favorise la transformation sociale. La mission de l’organisme doit viser le changement social — pas seulement la prestation de services. Ce critère est fondamental. Il signifie que la mission d’un organisme ACA va au-delà de la livraison de programmes gouvernementaux. Elle inclut l’éducation populaire, la conscientisation, la mobilisation communautaire et la lutte contre les inégalités.
Critère 4 : Faire preuve de pratiques citoyennes et d’approches larges, axées sur la globalité de la problématique. L’organisme doit adopter une approche globale des enjeux, plutôt qu’une intervention fragmentée par programme ou par problématique isolée. Par exemple, un organisme qui travaille en sécurité alimentaire doit aussi s’intéresser aux causes structurelles de la pauvreté, pas seulement distribuer de la nourriture.
Critère 5 : Être enraciné dans la communauté. L’organisme doit démontrer un ancrage réel dans son milieu — une connaissance fine des besoins, des liens actifs avec les citoyens, et une présence significative sur le terrain. Ce critère distingue les organismes communautaires des organisations qui interviennent à distance ou selon une logique descendante.
Critère 6 : Entretenir une vie associative et démocratique. L’organisme doit fonctionner de manière démocratique, avec des instances de gouvernance (assemblée générale, conseil d’administration) qui permettent la participation réelle des membres. La vie associative est un pilier de l’action communautaire autonome — elle garantit que l’organisme appartient à sa communauté et non à ses gestionnaires ou à ses bailleurs de fonds.
Critère 7 : Être libre de déterminer sa mission, ses approches, ses pratiques et ses orientations. C’est le critère d’autonomie par excellence. L’organisme doit pouvoir définir lui-même sa mission et ses orientations, sans que ces décisions soient dictées par un bailleur de fonds ou un partenaire institutionnel. Ce critère est régulièrement invoqué par les organismes qui résistent aux tentatives de conditionnement de leur financement à des indicateurs de performance imposés de l’extérieur.
Critère 8 : Être dirigé par un conseil d’administration indépendant du réseau public. Le conseil d’administration de l’organisme ne doit pas être contrôlé par des représentants du réseau public (CIUSSS, ministères, municipalités). Ce critère protège l’indépendance institutionnelle des organismes et prévient les conflits d’intérêts dans la gouvernance.
Ces huit critères forment un ensemble cohérent. Ensemble, ils définissent ce qu’est un organisme d’action communautaire autonome — et ce qu’il n’est pas. Chaque DG devrait pouvoir démontrer, documents à l’appui, que son organisme satisfait à chacun de ces critères.
Le Plan d’action gouvernemental en matière d’action communautaire (PAGAC) 2022-2027
La PGAC est un cadre politique permanent. Mais sa mise en œuvre passe par des plans d’action périodiques. Le plus récent est le Plan d’action gouvernemental en matière d’action communautaire (PAGAC) 2022-2027, lancé sous le titre Ensemble pour des communautés en santé.
Ce plan d’action s’articule autour de quatre axes stratégiques qui traduisent les priorités gouvernementales pour le secteur communautaire durant cette période.
Axe 1 : Consolider les pratiques et le financement. Le PAGAC prévoit le renforcement du financement de mission, notamment à travers le Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC). L’objectif affiché est de stabiliser les bases financières des organismes pour qu’ils puissent se concentrer sur leur mission plutôt que sur leur survie administrative. Dans les faits, le rehaussement du PSOC de 20 millions $ par année (soit environ 6 500 $ par organisme) reste très en deçà des besoins exprimés par le milieu.
Axe 2 : Favoriser la concertation et la collaboration. Cet axe vise à renforcer les mécanismes de dialogue entre le gouvernement et le milieu communautaire. Il prévoit notamment la mise en place de comités de liaison ministériels et de tables de concertation sectorielles. Pour les DG, ces espaces de concertation sont des occasions de faire entendre la voix de leur organisme dans les processus décisionnels.
Axe 3 : Valoriser l’action communautaire. Le PAGAC reconnaît que l’action communautaire souffre d’un déficit de visibilité et de reconnaissance publique. Cet axe prévoit des initiatives de communication et de sensibilisation pour mieux faire connaître la contribution des organismes communautaires à la société québécoise. Pour les DG, c’est un levier pour rappeler aux bailleurs de fonds et aux élus que le financement communautaire n’est pas une dépense — c’est un investissement social.
Axe 4 : Soutenir le développement et l’innovation. Ce dernier axe encourage les organismes à innover dans leurs pratiques, à adopter les outils numériques et à développer de nouvelles approches pour répondre aux besoins émergents. Il prévoit un soutien à la formation continue du personnel et des bénévoles, ainsi qu’un appui à la recherche et à l’évaluation dans le secteur communautaire.
Le PAGAC 2022-2027 est un document de référence utile pour vos demandes de financement. Lorsque vous rédigez une demande, citez explicitement les axes du PAGAC auxquels votre projet contribue. Les bailleurs de fonds gouvernementaux apprécient quand un organisme démontre qu’il connaît et s’inscrit dans les orientations stratégiques de l’État.
Le financement de mission : ce que la PGAC garantit (et ce qu’elle ne garantit pas)
Le principe du financement de mission est au cœur de la PGAC. Mais il y a un écart considérable entre le principe tel qu’il est énoncé et sa mise en œuvre réelle. Comprendre cet écart est essentiel pour tout DG qui veut défendre efficacement le financement de son organisme.
Ce que la PGAC garantit en principe, c’est que les organismes d’action communautaire autonome ont droit à un financement qui soutient leur mission globale — pas seulement des projets spécifiques. Ce financement doit être stable, prévisible et respectueux de l’autonomie de l’organisme.
En pratique, le principal véhicule de ce financement de mission est le Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC), administré par le ministère de la Santé et des Services sociaux. Le PSOC finance environ 3 000 organismes communautaires en santé et services sociaux (OCASSS) à travers le Québec, via des ententes de financement pluriannuelles gérées par les Centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et les Centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS).
Cependant, la PGAC ne garantit pas un montant spécifique de financement. Elle ne prévoit pas de mécanisme d’indexation automatique. Et elle ne contraint pas le gouvernement à augmenter les enveloppes budgétaires au rythme de la croissance des besoins. C’est cette faille structurelle qui explique le sous-financement chronique du secteur communautaire, malgré l’existence d’un cadre politique qui reconnaît la valeur de leur contribution.
Le Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA) estime qu’il faudrait un investissement supplémentaire de 2,6 milliards de dollars pour permettre aux quelque 4 500 organismes d’action communautaire autonome de fonctionner adéquatement. L’écart entre ce besoin et le financement actuel — environ 2,2 milliards $ en 2026-2027 — illustre les limites d’une politique qui affirme des principes sans les assortir de mécanismes budgétaires contraignants.
L’action communautaire autonome versus la sous-traitance : une distinction cruciale
L’un des apports les plus importants de la PGAC est la distinction qu’elle établit entre l’action communautaire autonome et la sous-traitance de services publics. Cette distinction, trop souvent méconnue, a des implications directes sur votre financement, votre autonomie et votre positionnement stratégique.
Un organisme d’action communautaire autonome définit sa mission et ses orientations de manière indépendante. Il reçoit un financement de mission qui lui permet de répondre aux besoins de sa communauté selon ses propres approches. Il n’est pas un exécutant de programmes gouvernementaux — il est un partenaire de l’État dans la réponse aux besoins sociaux.
Un organisme en situation de sous-traitance, à l’inverse, exécute des mandats définis par un ministère ou un établissement du réseau public. Son financement est conditionnel à la livraison de services spécifiques, avec des indicateurs de performance et des cibles imposées de l’extérieur. L’organisme perd graduellement le contrôle sur ses priorités et se retrouve dans une relation de dépendance qui contredit les principes de la PGAC.
Dans la pratique, la frontière entre ces deux modèles est souvent floue. Beaucoup d’organismes se trouvent dans une zone grise où ils reçoivent du financement de mission via le PSOC, mais acceptent également des ententes de service qui les placent en situation de sous-traitance partielle. Ce mélange des genres est compréhensible d’un point de vue financier — les organismes prennent les fonds là où ils sont disponibles — mais il fragilise leur statut d’organisme autonome.
Pour les DG, le défi consiste à maintenir un équilibre : accepter des ententes de service quand elles sont compatibles avec votre mission, mais ne jamais laisser ces ententes redéfinir votre mission. Et utiliser les principes de la PGAC pour résister aux pressions des bailleurs qui tentent de transformer votre organisme en sous-traitant du réseau public.
Le rôle du Secrétariat à l’action communautaire autonome et aux initiatives sociales (SACAIS)
La mise en œuvre de la PGAC est coordonnée par le Secrétariat à l’action communautaire autonome et aux initiatives sociales (SACAIS), une unité administrative rattachée au ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Le SACAIS joue un rôle clé dans l’écosystème du financement communautaire, et pourtant beaucoup de DG ne connaissent pas ses fonctions.
Le SACAIS assume quatre fonctions principales. Premièrement, il coordonne l’application de la PGAC à travers l’ensemble des ministères et organismes gouvernementaux. Deuxièmement, il gère le Fonds québécois d’initiatives sociales (FQIS) et d’autres programmes de financement destinés aux organismes communautaires. Troisièmement, il produit des données et des analyses sur l’état du secteur communautaire. Quatrièmement, il soutient la concertation entre le gouvernement et les regroupements d’organismes communautaires.
Pour les DG, le SACAIS est un interlocuteur stratégique. C’est l’instance gouvernementale qui a le mandat explicite de veiller à ce que les principes de la PGAC soient respectés dans les pratiques de financement des différents ministères. Si vous estimez que votre financement ou votre relation avec un bailleur gouvernemental ne respecte pas les principes de la PGAC, le SACAIS est le recours institutionnel approprié.
Comment utiliser la PGAC dans vos demandes de financement
La PGAC n’est pas un document abstrait — c’est un outil de travail. Voici comment l’intégrer concrètement dans votre stratégie de financement.
Dans vos demandes de subvention. Quand vous rédigez une demande de financement à un ministère ou à un programme gouvernemental, citez les principes de la PGAC qui s’appliquent à votre projet. Par exemple, si votre demande porte sur un projet d’éducation populaire, rappelez que la PGAC reconnaît l’éducation populaire comme une pratique légitime de l’action communautaire autonome, et que le PAGAC 2022-2027 encourage la valorisation de ces pratiques. Cette référence démontre que votre projet s’inscrit dans un cadre politique reconnu par le gouvernement lui-même.
Dans vos négociations d’ententes. Quand vous renouvelez une entente de financement avec un CISSS/CIUSSS ou un ministère, utilisez les principes de la PGAC pour résister aux conditions qui limitent votre autonomie. Si un bailleur tente d’imposer des indicateurs de performance qui ne reflètent pas votre mission, rappellez que le critère 7 de la PGAC protège le droit de l’organisme à définir ses propres orientations. Si on vous demande de modifier vos activités pour correspondre à un programme gouvernemental, invoquez le principe du financement de mission qui doit soutenir votre mission globale, et non conditionner votre action à des livrables spécifiques.
Dans vos représentations politiques. La PGAC est un outil de plaidoyer puissant. Quand vous participez à des consultations publiques, quand vous rencontrez des élus ou quand vous contribuez aux travaux de votre regroupement sectoriel, appuyez-vous sur les engagements de la PGAC pour démontrer que le sous-financement du secteur communautaire contrevient aux engagements du gouvernement lui-même.
Dans votre rapport annuel. Intégrez une section qui démontre comment votre organisme incarne les principes de la PGAC. Montrez que vous répondez aux huit critères de reconnaissance. Illustrez comment votre vie démocratique, votre enracinement communautaire et votre approche globale contribuent au tissu social québécois. Ce type de positionnement renforce votre légitimité auprès de tous vos partenaires.
Les tensions actuelles autour de la PGAC
La PGAC a 25 ans. Et si ses principes fondateurs restent pertinents, plusieurs tensions marquent son application en 2026.
La tension financement de mission versus financement par projet. Malgré le principe du financement de mission, la tendance lourde des dernières années est à la multiplication des appels à projets ponctuels au détriment du financement de base. Les organismes se retrouvent à consacrer une part croissante de leur temps à rédiger des demandes de financement par projet — un phénomène que le milieu appelle la « projectite ». Cette dérive contredit l’esprit de la PGAC et fragilise la stabilité organisationnelle des OBNL.
La tension autonomie versus reddition de comptes. Les exigences de reddition de comptes se sont considérablement alourdies depuis l’adoption de la PGAC. Les organismes doivent produire des rapports de plus en plus détaillés, avec des indicateurs de plus en plus spécifiques, pour des montants de financement qui n’augmentent pas au même rythme. Cette bureaucratisation crée une tension avec le principe d’autonomie : à quel moment la reddition de comptes devient-elle un mécanisme de contrôle qui contredit l’esprit de la PGAC ?
La tension universalité versus ciblage. La PGAC reconnaît l’action communautaire dans toute sa diversité. Mais les programmes de financement gouvernementaux ont tendance à cibler des populations spécifiques (aînés, jeunes, personnes immigrantes) ou des problématiques précises (santé mentale, itinérance, sécurité alimentaire). Les organismes dont l’approche est plus globale ou intersectorielle ont parfois du mal à se qualifier dans ces cadres de financement spécialisés, même si leur travail est parfaitement aligné avec les principes de la PGAC.
La tension entre le communautaire et l’économie sociale. Depuis l’adoption de la PGAC, le gouvernement a développé des politiques et des programmes spécifiques pour l’économie sociale (coopératives, entreprises d’économie sociale). Certains organismes communautaires se sont rapprochés de ces modèles pour diversifier leurs revenus, mais cette hybridation soulève des questions sur le maintien de leur statut d’organisme d’action communautaire autonome.
Le rôle des regroupements dans la défense de la PGAC
Les organismes communautaires ne défendent pas la PGAC seuls. Le milieu s’est structuré autour de regroupements sectoriels et régionaux qui jouent un rôle essentiel de représentation politique et de soutien aux organismes membres.
Au niveau national, le Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA) regroupe les principales coalitions et regroupements du secteur. Le RQ-ACA est l’interlocuteur principal du gouvernement sur les questions liées à la PGAC. C’est lui qui porte les revendications du milieu lors des consultations budgétaires et qui documente l’état du financement communautaire.
Au niveau sectoriel, chaque domaine d’action communautaire dispose de son propre regroupement : le ROCAJQ pour les organismes jeunesse, la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB) pour les organismes en santé et services sociaux, et de nombreuses autres tables sectorielles qui couvrent l’ensemble des champs d’intervention.
Au niveau régional, des tables de concertation comme le RIOCM à Montréal assurent la coordination entre les organismes d’un même territoire et portent les enjeux locaux auprès des CISSS/CIUSSS et des instances municipales.
Si vous n’êtes pas membre d’un regroupement sectoriel ou régional, envisagez sérieusement de le devenir. Ces regroupements offrent un accès à de l’information stratégique, à des formations spécialisées, à un réseau de pairs et à une voix collective qui porte beaucoup plus loin que la voix d’un organisme isolé.
PGAC et ICFC : le lien méconnu entre politique et indexation
L’Indice des coûts de fonctionnement du communautaire (ICFC), que nous avons analysé en détail dans un article dédié, est directement lié aux principes de la PGAC. L’ICFC a été développé pour démontrer que l’Indice des prix à la consommation (IPC) ne reflète pas les coûts réels des organismes communautaires, et que l’indexation des subventions devrait être basée sur un indice sectoriel.
En 2026, l’ICFC s’établit à 4 %, alors que l’indexation des subventions du PSOC se situe autour de 2,1 %. Cet écart de près de 2 points de pourcentage se traduit par une perte de pouvoir d’achat annuelle pour les organismes — une situation qui contredit le principe de la PGAC selon lequel le financement de mission doit assurer la stabilité des organismes.
Pour un DG, l’ICFC est l’outil technique qui chiffre le manquement à la PGAC. Quand vous argumentez que votre financement est insuffisant, l’ICFC vous fournit les données. Quand la PGAC vous donne le cadre politique, l’ICFC vous donne la preuve empirique. Les deux documents se renforcent mutuellement dans votre stratégie de plaidoyer.
Ce que la prochaine génération de la PGAC devrait inclure
À l’approche du 25e anniversaire de la PGAC, plusieurs voix dans le milieu communautaire appellent à une mise à jour substantielle de la politique. Voici les principales propositions qui circulent.
Un mécanisme d’indexation contraignant. La principale lacune de la PGAC actuelle est l’absence de mécanisme budgétaire contraignant. Le milieu revendique l’inscription dans la politique d’une obligation d’indexation annuelle des subventions de mission, idéalement basée sur l’ICFC plutôt que sur l’IPC.
Une reconnaissance explicite du droit au plaidoyer. Bien que la PGAC reconnaisse le rôle de participation citoyenne des organismes, certains bailleurs de fonds continuent de limiter les activités de plaidoyer et de représentation politique des organismes qu’ils financent. Une mise à jour de la PGAC devrait affirmer explicitement et sans ambiguïté le droit des organismes communautaires à critiquer les politiques publiques, y compris celles de leurs bailleurs de fonds.
Des normes plancher de financement. Le milieu propose l’établissement de normes minimales de financement de mission, basées sur une analyse des coûts réels de fonctionnement d’un organisme communautaire. Ces normes plancher garantiraient qu’aucun organisme reconnu ne reçoive un financement inférieur au seuil nécessaire pour maintenir des opérations de base.
Une meilleure prise en compte des réalités territoriales. Les coûts de fonctionnement varient considérablement entre Montréal, les régions urbaines et les régions éloignées. Une PGAC modernisée devrait intégrer des mécanismes de modulation régionale du financement pour refléter ces disparités.
Un cadre pour la transition numérique. La PGAC de 2001 a été rédigée avant l’ère du numérique. Les organismes communautaires font face à des besoins croissants en matière d’infrastructure technologique, de cybersécurité et de compétences numériques. Une mise à jour devrait reconnaître ces besoins et prévoir un soutien spécifique pour la transition numérique du secteur communautaire.
Guide pratique : 10 actions pour un DG qui veut maîtriser la PGAC
Voici les gestes concrets que tout DG d’OBNL devrait poser pour utiliser pleinement la PGAC comme outil de positionnement et de financement.
1. Lisez la PGAC au complet. Le document original fait une cinquantaine de pages. Consacrez-y deux heures. C’est le meilleur investissement de temps que vous ferez pour comprendre le cadre institutionnel dans lequel votre organisme évolue.
2. Vérifiez votre conformité aux huit critères. Passez en revue chaque critère de reconnaissance et évaluez honnêtement si votre organisme y répond. Si des zones grises existent, documentez-les et discutez-en avec votre conseil d’administration.
3. Intégrez la PGAC dans vos demandes de financement. Citez les principes et les axes du PAGAC qui s’appliquent à vos projets. Démontrez que votre action s’inscrit dans les orientations gouvernementales.
4. Formez votre conseil d’administration. Vos administrateurs doivent comprendre la PGAC et ses implications pour la gouvernance et l’autonomie de l’organisme. Organisez une formation annuelle sur ce sujet.
5. Documentez votre contribution au tissu social. Collectez des données sur votre impact communautaire — nombre de personnes rejointes, actions de mobilisation citoyenne, collaborations intersectorielles. Ces données renforcent votre légitimité au regard des principes de la PGAC.
6. Participez à votre regroupement sectoriel. Les regroupements sont les gardiens collectifs de la PGAC. Votre participation active renforce la voix du milieu.
7. Utilisez l’ICFC dans vos argumentaires. Combinez le cadre politique de la PGAC avec les données techniques de l’ICFC pour démontrer l’insuffisance de l’indexation.
8. Résistez aux dérives de sous-traitance. Quand un bailleur tente de conditionner votre financement à des livrables qui ne correspondent pas à votre mission, invoquez le principe d’autonomie de la PGAC.
9. Surveillez le PAGAC 2022-2027. Suivez l’avancement des mesures prévues au plan d’action et interpellez vos élus quand les engagements ne sont pas tenus.
10. Préparez la relève. Assurez-vous que votre équipe de direction et vos employés clés connaissent la PGAC. La maîtrise de ce document ne devrait pas reposer sur une seule personne dans l’organisme.
Conclusion : la PGAC comme boussole stratégique
La Politique gouvernementale de l’action communautaire n’est pas un document parfait. Elle souffre de lacunes réelles, notamment l’absence de mécanismes budgétaires contraignants et le décalage croissant entre ses principes et les pratiques de financement sur le terrain.
Mais c’est le meilleur outil politique dont disposent les organismes communautaires québécois. C’est le document qui affirme que votre travail a une valeur reconnue par l’État. Que votre autonomie est un droit, pas un privilège. Que le financement de votre mission est une responsabilité gouvernementale, pas une faveur.
Maîtriser la PGAC, c’est se donner les moyens de négocier d’égal à égal avec les bailleurs de fonds. C’est pouvoir distinguer, dans une entente de financement, ce qui relève d’un soutien légitime à votre mission et ce qui relève d’une tentative de contrôle. C’est être capable de mobiliser un argumentaire solide quand vos droits sont menacés.
Dans un contexte de sous-financement structurel, d’inflation persistante et de demande croissante de services, les organismes qui connaissent et utilisent la PGAC sont ceux qui défendront le mieux leur mission — et les communautés qu’ils servent.