Dons planifiés et legs testamentaires : préparer votre OBNL à les recevoir

Adama Diop30 octobre 202603 vues

Table des matières

Vous dirigez un OBNL et un notaire vous annonce qu’une personne souhaite vous léguer une somme par testament — mais vous ne savez pas si votre organisme peut même la recevoir ? Le sujet des dons planifiés OBNL intimide parce qu’il mêle fiscalité, droit successoral et relations humaines délicates. Cet article clarifie ce qu’un organisme doit mettre en place pour accueillir un legs ou un autre don planifié, et vous aide à décider s’il vaut la peine de vous y préparer dès maintenant — ou d’attendre un meilleur moment.

Contexte et enjeux pour les OBNL québécois

Un don planifié est un don réfléchi à l’avance, souvent intégré à la planification successorale ou financière du donateur, et dont l’organisme bénéficie parfois des années plus tard. Le legs par testament en est la forme la plus connue, mais ce n’est pas la seule. Pour un petit organisme habitué à fonctionner d’une subvention à l’autre, cette source de revenus a une qualité rare : elle est patiente. Elle ne dépend ni d’un appel de projets, ni d’une reddition de comptes trimestrielle.

Le point de départ est pourtant une question administrative que beaucoup d’organismes négligent. Pour remettre un reçu officiel de don — celui qui donne droit à un crédit d’impôt — un organisme doit être un donataire reconnu, c’est-à-dire, dans la plupart des cas, un organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada^[1]. Un OBNL constitué mais non enregistré comme organisme de bienfaisance peut recevoir un legs, mais il ne peut pas délivrer de reçu officiel. Cette distinction change tout pour le donateur et pour la façon dont vous présentez l’option.

Le statut d’organisme de bienfaisance est donc déterminant : un testateur et son notaire veulent aussi la certitude que l’organisme existera encore dans dix ou vingt ans et qu’il utilisera le don conformément à sa mission.

Dons planifiés OBNL : les quatre véhicules à connaître

Préparer une stratégie de dons planifiés OBNL commence par comprendre les instruments que vos donateurs peuvent utiliser. Quatre reviennent le plus souvent au Québec.

1 — Le legs testamentaire

Le donateur inscrit l’organisme dans son testament. Le Code civil du Québec distingue trois types de legs : le legs universel (toute la succession), le legs à titre universel (une quote-part, par exemple la moitié) et le legs à titre particulier (un bien précis ou une somme déterminée)^[2]. Pour un organisme, le legs à titre particulier — « je lègue 10 000 $ à tel organisme » — est le plus simple à recevoir et à prévoir.

2 — La désignation de bénéficiaire

Le donateur nomme l’organisme bénéficiaire d’une police d’assurance vie, d’un REER, d’un FERR ou d’un CELI. Le capital est versé directement, sans passer par le testament. C’est souvent la voie la plus discrète et la plus rapide.

3 — Le don de titres cotés en bourse

Un donateur peut transférer des actions ou des parts de fonds cotées directement à un donataire reconnu. L’avantage fiscal est réel : depuis 2006, le taux d’inclusion du gain en capital sur les titres cotés donnés en nature est nul, soit une exonération complète de ce gain^[3]. L’organisme émet alors un reçu correspondant à la juste valeur marchande des titres à la date du transfert^[4].

4 — Le don du vivant à effet différé

Certains donateurs souhaitent s’engager maintenant tout en échelonnant leur don. Un engagement pluriannuel documenté peut nourrir votre modèle de financement mixte sans dépendre d’un seul versement.

💡 Bon à savoir — Un organisme qui n’est pas un organisme de bienfaisance enregistré peut tout de même être désigné dans un testament et recevoir le legs. Ce qu’il ne peut pas faire, c’est remettre le reçu officiel ouvrant droit au crédit d’impôt. Si vous visez les dons planifiés comme source structurante, vérifiez d’abord votre statut auprès de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec.

Comment préparer votre organisme : étape par étape

Préparer un organisme aux dons planifiés OBNL tient en quatre gestes concrets, réalisables même avec une petite équipe et un conseil d’administration bénévole.

Étape 1 — Confirmer votre statut et vos reçus

Vérifiez si votre organisme est enregistré comme organisme de bienfaisance et détient un numéro d’enregistrement. Au Québec, l’inscription s’arrime à celle de l’Agence du revenu du Canada, et Revenu Québec reconnaît les mêmes donataires^[5]. Sans ce statut, votre message aux donateurs doit être honnête : vous pouvez recevoir un legs, mais sans reçu officiel.

Étape 2 — Rédiger un libellé de legs clair

Fournissez aux donateurs et à leur notaire une formulation type, avec le nom légal exact de l’organisme (celui des lettres patentes) et, si vous l’avez, votre numéro d’enregistrement. Une erreur de nom dans un testament peut compliquer, voire invalider, le legs.

Étape 3 — Adopter une politique d’acceptation des dons

Le conseil d’administration gagne à décider à l’avance quels dons l’organisme accepte et à quelles conditions. Un don peut être refusé : un immeuble à charge, une œuvre d’art invendable ou une condition incompatible avec la mission ne sont pas toujours des cadeaux.

Étape 4 — Désigner un point de contact

Une personne doit pouvoir répondre, avec tact, à un donateur ou à un notaire. Les dons planifiés se décident sur des années et reposent sur la confiance.

⚠️ Erreur fréquente — Promettre un reçu officiel sans être un donataire reconnu. Le donateur planifie son avantage fiscal en fonction de cette promesse ; s’il découvre, ou si sa succession découvre, que l’organisme ne peut pas émettre le reçu, la relation et la réputation en souffrent. Correctif : vérifiez votre statut avant toute communication sur les dons planifiés, et dites les choses telles qu’elles sont.

Fiscalité au décès : ce que vous devez pouvoir expliquer

Vous n’êtes pas le conseiller fiscal du donateur, mais savoir comment un legs est traité vous aide à dialoguer avec lui et son notaire. Pour un décès survenu après 2015, les dons faits par testament ou par désignation de bénéficiaire ne sont plus réputés faits par la personne juste avant son décès : ils sont réputés faits par la succession^[5].

Lorsque la succession est une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, le représentant successoral dispose d’une souplesse appréciable : le crédit pour don peut être réparti entre l’année où le don est fait, une année passée de la succession, et les deux dernières années d’imposition de la personne décédée. Cette flexibilité vaut pour les transferts effectués dans les 36 mois suivant le décès. Pour une succession qui n’est pas assujettie à ce régime, le crédit peut être demandé dans l’année du don ou dans les cinq années suivantes^[5].

Concrètement, un legs bien structuré peut réduire sensiblement l’impôt de la succession — un argument que le notaire du donateur connaît, et que vous n’avez qu’à savoir évoquer sans jouer au fiscaliste.

Exemples concrets et scénarios applicables

Imaginez un petit organisme culturel de quartier, enregistré comme organisme de bienfaisance. Une adhérente fidèle de longue date informe la direction qu’elle a prévu un legs à titre particulier de 15 000 $. L’organisme lui remet un libellé type avec son nom légal exact et confirme, par écrit, qu’il pourra émettre un reçu officiel à la succession. Rien d’autre n’est demandé du vivant de la donatrice : le don reste révocable, et c’est précisément ce qui le rend acceptable pour elle.

Autre cas : un organisme non enregistré comme organisme de bienfaisance reçoit l’intention d’un don de titres cotés. Faute de statut, il ne peut offrir ni reçu officiel ni l’exonération du gain en capital au donateur. Plutôt que de promettre l’impossible, la direction oriente le donateur vers une fondation partenaire qui, elle, est un donataire reconnu — et préserve la relation.

Budget, indicateurs et reddition de comptes

Un don planifié ne se comptabilise pas comme une subvention annuelle. Un legs promis n’est pas un revenu tant qu’il n’est pas reçu : l’inscrire au budget courant fausse votre portrait financier. Suivez plutôt les intentions connues dans un registre distinct, avec le type de don, le statut (intention, confirmé, reçu) et les conditions éventuelles. Cette rigueur rejoint les principes de reddition de comptes qui fondent votre crédibilité. Côté états financiers, si un legs important est reçu, votre comptable professionnel agréé vous dira comment le présenter — audités, examinés ou compilés selon le niveau d’assurance retenu par votre organisme.

Boîte à outils : registre des intentions de dons planifiés

📋 Modèle express — Fiche d’intention

Nom du donateur et coordonnées : ___
Type de don (legs particulier, assurance vie, titres, désignation REER/FERR/CELI) : ___
Statut (intention / confirmé / reçu) : ___
Reçu officiel possible ? (oui si donataire reconnu) : ___
Conditions ou affectation précisée : ___
Notaire ou conseiller du donateur : ___

À retenir

Vérifiez votre statut d’abord : seul un donataire reconnu peut remettre un reçu officiel ; un OBNL non enregistré peut recevoir un legs, mais pas délivrer de reçu.
Offrez un libellé de legs type : nom légal exact et numéro d’enregistrement, pour éviter qu’une erreur de désignation complique la succession.
Adoptez une politique d’acceptation des dons : votre CA décide à l’avance ce que l’organisme accepte, et à quelles conditions.
Traitez l’intention comme un engagement moral, pas un revenu : suivez-la dans un registre distinct du budget courant.

Questions fréquentes

Un OBNL peut-il recevoir un legs s’il n’est pas un organisme de bienfaisance enregistré ?

Oui. Un OBNL constitué peut être désigné dans un testament et recevoir le legs. Ce qu’il ne peut pas faire sans être un donataire reconnu auprès de l’Agence du revenu du Canada, c’est remettre le reçu officiel donnant droit au crédit d’impôt. Cette nuance est décisive pour le donateur : s’il compte sur l’avantage fiscal, il choisira un organisme enregistré. Soyez transparent sur votre statut dès le premier échange.

Faut-il accepter tous les dons planifiés qu’on nous propose ?

Non. Un organisme peut, et doit parfois, refuser un don planifié. Un bien grevé de dettes, un immeuble coûteux à entretenir, une œuvre invendable ou une condition incompatible avec la mission peuvent coûter plus qu’ils ne rapportent et détourner l’organisme de sa raison d’être. Une politique d’acceptation adoptée par le conseil d’administration permet de dire non sans improviser, et protège l’organisme d’un cadeau empoisonné.

Un legs est-il imposable pour l’organisme qui le reçoit ?

Non : un organisme de bienfaisance enregistré n’est généralement pas imposé sur les dons qu’il reçoit dans le cadre de sa mission. L’avantage fiscal du legs profite à la succession du donateur, jamais à l’organisme bénéficiaire, dont la seule véritable obligation reste d’utiliser le don comme il se doit. En pratique, cela suppose une comptabilisation soignée et un usage conforme à la volonté exprimée dans le testament.

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