Conditions générales de vente et politique de remboursement
En vigueur à compter du 1er mars 2026 · Version 1.1Identification du prestataire
Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des services professionnels offerts par Subventions OBNL, soit : l'Audit Subventions, la Rédaction de subvention (niveaux 1, 2 et 3), la Consultation stratégique, et l'Accompagnement en financement (abonnement mensuel). Elles constituent le cadre contractuel de référence et complètent le contrat de service signé entre les Parties.
Ces conditions s'adressent exclusivement aux organismes sans but lucratif (OBNL) et associations du Québec. Elles sont rédigées en français conformément à la Charte de la langue française.
Services offerts et tarifs en vigueur
La grille tarifaire suivante est applicable à compter du 1er mars 2026. Les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD) et constituent des prix finaux (aucune taxe applicable).
| Service | Montant | Structure de paiement |
|---|---|---|
| Audit Subventions OBNL | 597 $ | Paiement unique avant le début |
| Rédaction — Niveau 1 (dossier simple) | 1 500 $ | Acompte 750 $ + Solde 750 $ |
| Rédaction — Niveau 2 (dossier intermédiaire) | 3 000 $ | Acompte 1 500 $ + Solde 1 500 $ |
| Rédaction — Niveau 3 (dossier complexe) | 5 000 $ | Acompte 2 500 $ + Solde 2 500 $ |
| Consultation stratégique (60 min) | 197 $ | Paiement unique avant la séance |
| Accompagnement en financement (abonnement) | 297 $/mois | Prélèvement mensuel automatique |
Processus de commande et formation du contrat
Parcours standard : Le client choisit son service sur subventions-obnl.ca, procède au paiement sécurisé via Stripe, puis complète le formulaire de prise en charge transmis automatiquement. Le contrat est réputé formé dès réception du paiement initial et du formulaire complété.
Service de Rédaction : Le paiement de l'acompte déclenche la mise en route du dossier. Le solde est exigible uniquement à la remise du dossier finalisé — il est transmis par le Prestataire à ce moment précis.
Accompagnement mensuel : L'abonnement est activé dès le premier prélèvement. Un formulaire d'orientation est transmis automatiquement pour personnaliser l'accompagnement.
Modalités de paiement
Tous les paiements sont traités exclusivement via la plateforme sécurisée Stripe (stripe.com). Les données de paiement sont chiffrées et ne transitent jamais par les serveurs de Subventions OBNL. Modes acceptés : Visa, Mastercard, American Express. Aucun chèque ni virement bancaire direct n'est accepté.
Tout paiement non reçu dans les sept (7) jours suivant son échéance entraîne la suspension immédiate des travaux. Des frais de retard de 1,5 % par mois (18 % annuellement) peuvent être appliqués à compter du huitième (8e) jour.
Politique de remboursement et d'annulation
| Situation | Remboursable | Conditions |
|---|---|---|
| Acompte — dans les 72 h suivant le paiement | ✔ Oui | Remboursement intégral sur demande écrite |
| Acompte — après 72 h | ✘ Non | Non remboursable — mise en route du dossier enclenchée |
| Solde final (rédaction) | N/A | Facturé uniquement à la remise du livrable finalisé |
| Audit Subventions | ✘ Non | Non remboursable dès la réception des documents |
| Consultation stratégique | ✘ Non | Non remboursable si annulation moins de 24 h avant. Report possible une (1) fois. |
| Accompagnement — mois en cours | ✘ Non | Aucun remboursement partiel. Résiliation effective au prochain cycle. |
| Accompagnement — résiliation | ✔ Libre | Résiliable sans pénalité avec préavis de 15 jours par courriel |
Toute demande de remboursement doit être soumise par courriel à contact@subventions-obnl.ca dans les délais applicables. La demande doit indiquer : le nom de l'organisme, la date du paiement, le montant et le motif. Traitement dans un délai de dix (10) jours ouvrables via Stripe.
Délais de livraison
Les délais indicatifs suivants s'appliquent après réception complète des documents du client :
| Service | Délai de livraison |
|---|---|
| Audit Subventions | 5 jours ouvrables |
| Rédaction — Niveau 1 | 10 à 14 jours ouvrables |
| Rédaction — Niveau 2 | 15 à 21 jours ouvrables |
| Rédaction — Niveau 3 | 21 à 30 jours ouvrables |
| Consultation stratégique | Planification dans les 5 jours ouvrables · Compte rendu sous 48 h |
Tout retard imputable au client (documents manquants, validations tardives) entraîne automatiquement un report proportionnel du délai de livraison.
Clause de non-garantie des résultats
Protection des données personnelles
Les informations collectées dans le cadre des services sont utilisées exclusivement aux fins de prestation des services convenus. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers. Subventions OBNL s'engage à respecter les dispositions de la Loi 25 (protection des renseignements personnels au Québec) et de la LPRPDE au niveau fédéral.
Les données de paiement sont gérées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées par Subventions OBNL. Pour toute question : contact@subventions-obnl.ca.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales de vente sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales applicables au Canada. En cas de litige, les Parties s'engagent à tenter une résolution à l'amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'entente, les tribunaux du district judiciaire de Montréal auront compétence exclusive.
Modifications des conditions générales
Subventions OBNL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les clients actifs sont avisés de tout changement substantiel par courriel avec un préavis de trente (30) jours. Les mandats en cours sont honorés selon les conditions en vigueur à la signature du contrat correspondant.
Abonnement au Répertoire premium
Objet. L'abonnement au Répertoire premium donne accès, pour la durée souscrite, aux ressources premium (gabarits, recueil de fiches-conseils, calendrier d'échéances), à la vigie hebdomadaire personnalisée et, pour la formule annuelle, à un plan de financement personnalisé ainsi qu'à une consultation stratégique de 30 minutes.
Durée et renouvellement. L'abonnement est offert en formule mensuelle (19 $) ou annuelle (190 $). Il se renouvelle automatiquement à l'échéance de chaque période, par prélèvement sur le mode de paiement enregistré, jusqu'à son annulation par l'abonné.
Taxes. À la date des présentes, le prestataire bénéficie du statut de petit fournisseur au sens des règles fiscales applicables ; les montants sont donc facturés sans TPS ni TVQ. Le cas échéant, les taxes applicables seraient ajoutées et clairement indiquées avant toute facturation.
Annulation. L'abonné peut annuler son abonnement en tout temps, sans avoir à se justifier, depuis son espace de gestion. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; l'accès est maintenu jusqu'à cette date et aucune période entamée n'est remboursée.
Prix garanti. Le tarif en vigueur au moment de l'abonnement est garanti tant que l'abonnement demeure actif et sans interruption. Une réactivation après une annulation se fait au tarif en vigueur à ce moment.
Évolution du service. Le prestataire peut faire évoluer le contenu et les fonctionnalités de l'abonnement. Toute modification substantielle des conditions ou des tarifs applicables à un abonnement en cours est communiquée à l'abonné au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet.
Protection des données. Les renseignements recueillis dans le cadre de l'abonnement sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (Loi 25, Québec) et à la politique de confidentialité du prestataire, et utilisés uniquement aux fins de la prestation du service.
Document produit par Subventions OBNL · subventions-obnl.ca · Version 1.1, juin 2026
Coordonnées
Une question sur nos conditions ?
Notre équipe est disponible pour répondre à toute question avant ou après la signature d'un contrat.