Répertoire › Logement › FCPL
Fonds canadien de protection des loyers (FCPL)
Fonds d’acquisition de logements canadiens, pour le compte de Maisons Canada
Est-ce pour vous ?
Oui, si…
- votre organisme est un fournisseur de logements communautaires — organisme de logement à but non lucratif, coopérative d’habitation, société sans but lucratif — ou un organisme de logement autochtone
- vous avez au moins trois années d’expérience dans le domaine du logement
- vous visez l’acquisition d’un immeuble locatif multilogements existant et occupé, dont les loyers sont déjà abordables
- vous pouvez soutenir une dette : le financement combine prêts remboursables et prêts-subventions, le plus souvent avec un prêt hypothécaire commercial
Non, si…
- votre projet est une construction neuve, ou l’achat de logements neufs ou inoccupés
- vous visez des logements individuels plutôt qu’un immeuble multilogements
- votre organisme cherche une subvention non remboursable
- vous ne pouvez pas vous engager à préserver l’abordabilité de l’immeuble pendant 20 ans
Le vrai enjeu
La question à se poser n’est pas celle de l’admissibilité, mais celle de la capacité. Le Fonds ne verse pas une subvention : il prête, à un organisme qui achète un immeuble et qui devra le faire vivre. L’étape 1 ne porte d’ailleurs pas sur un projet, mais sur votre organisme — gouvernance, capacité financière, expérience opérationnelle, niveau de préparation. Un organisme qui n’a jamais porté d’immeuble ne franchira pas cette porte cette année, et c’est utile à savoir avant d’investir du temps sur un bâtiment précis. À l’inverse, un organisme déjà propriétaire et préqualifié pourra agir vite quand un immeuble se présentera — et sur un marché d’acquisition, la vitesse est l’essentiel du jeu.
Ce qu’il faut préparer
- le dossier de préqualification de l’organisme : gouvernance, états financiers, expérience en gestion immobilière, capacité à réaliser une acquisition
- la preuve d’au moins trois années d’expérience dans le domaine du logement
- la stratégie d’investissement du Fonds d’acquisition de logements canadiens, qui décrit les types de projets financés et la façon dont l’abordabilité est évaluée
- votre lecture locale de l’abordabilité : loyers actuels, revenus des locataires, loyers du marché — le Fonds évalue chaque marché dans son contexte
- la capacité de vous engager à maintenir l’abordabilité pendant 20 ans, engagement protégé par une garantie sur le titre de propriété
Point de vigilance : la préqualification et l’acquisition sont deux moments distincts, et c’est volontaire. Se préqualifier ne réserve aucune somme, et repérer un immeuble avant d’être préqualifié fait perdre la transaction. L’étape 1 est accompagnée par le Centre de transformation du logement communautaire ; les décisions finales reviennent à un comité d’investissement indépendant, ni du gouvernement ni de la direction du Fonds.
Ce que ça change pour vous
Sans date limite, rien ne presse — c’est exactement le piège. Les immeubles à risque se vendent quand ils se vendent, et seuls les organismes déjà préqualifiés peuvent se porter acquéreurs. Faire l’étape 1 maintenant, c’est acheter le droit d’agir plus tard.
Pour aller plus loin
Statut : ouvert, en continu. Source : acquisitionfund.ca et canada.ca (communiqué du 22-09-2026), vérifiés le 28-09-2026. Conditions et modalités à confirmer à la source avant toute démarche.
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