Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des services professionnels offerts par Subventions OBNL, soit : l'Audit Subventions, la Rédaction de subvention (niveaux 1, 2 et 3), la Consultation stratégique, et l'Accompagnement en financement (abonnement mensuel). Elles constituent le cadre contractuel de référence et complètent le contrat de service signé entre les Parties.
Ces conditions s'adressent exclusivement aux organismes sans but lucratif (OBNL) et associations du Québec. Elles sont rédigées en français conformément à la Charte de la langue française.
La grille tarifaire suivante est applicable à compter du 1er mars 2026. Les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD) et constituent des prix finaux (aucune taxe applicable).
| Service | Montant | Structure de paiement |
|---|---|---|
| Audit Subventions OBNL | 597 $ | Paiement unique avant le début |
| Rédaction — Niveau 1 (dossier simple) | 1 500 $ | Acompte 750 $ + Solde 750 $ |
| Rédaction — Niveau 2 (dossier intermédiaire) | 3 000 $ | Acompte 1 500 $ + Solde 1 500 $ |
| Rédaction — Niveau 3 (dossier complexe) | 5 000 $ | Acompte 2 500 $ + Solde 2 500 $ |
| Consultation stratégique (60 min) | 197 $ | Paiement unique avant la séance |
| Accompagnement en financement (abonnement) | 297 $/mois | Prélèvement mensuel automatique |
Parcours standard : Le client choisit son service sur subventions-obnl.ca, procède au paiement sécurisé via Stripe, puis complète le formulaire de prise en charge transmis automatiquement. Le contrat est réputé formé dès réception du paiement initial et du formulaire complété.
Service de Rédaction : Le paiement de l'acompte déclenche la mise en route du dossier. Le solde est exigible uniquement à la remise du dossier finalisé — il est transmis par le Prestataire à ce moment précis.
Accompagnement mensuel : L'abonnement est activé dès le premier prélèvement. Un formulaire d'orientation est transmis automatiquement pour personnaliser l'accompagnement.
Tous les paiements sont traités exclusivement via la plateforme sécurisée Stripe (stripe.com). Les données de paiement sont chiffrées et ne transitent jamais par les serveurs de Subventions OBNL. Modes acceptés : Visa, Mastercard, American Express. Aucun chèque ni virement bancaire direct n'est accepté.
Tout paiement non reçu dans les sept (7) jours suivant son échéance entraîne la suspension immédiate des travaux. Des frais de retard de 1,5 % par mois (18 % annuellement) peuvent être appliqués à compter du huitième (8e) jour.
| Situation | Remboursable | Conditions |
|---|---|---|
| Acompte — dans les 72 h suivant le paiement | ✔ Oui | Remboursement intégral sur demande écrite |
| Acompte — après 72 h | ✘ Non | Non remboursable — mise en route du dossier enclenchée |
| Solde final (rédaction) | N/A | Facturé uniquement à la remise du livrable finalisé |
| Audit Subventions | ✘ Non | Non remboursable dès la réception des documents |
| Consultation stratégique | ✘ Non | Non remboursable si annulation moins de 24 h avant. Report possible une (1) fois. |
| Accompagnement — mois en cours | ✘ Non | Aucun remboursement partiel. Résiliation effective au prochain cycle. |
| Accompagnement — résiliation | ✔ Libre | Résiliable sans pénalité avec préavis de 15 jours par courriel |
Toute demande de remboursement doit être soumise par courriel à contact@subventions-obnl.ca dans les délais applicables. La demande doit indiquer : le nom de l'organisme, la date du paiement, le montant et le motif. Traitement dans un délai de dix (10) jours ouvrables via Stripe.
Les délais indicatifs suivants s'appliquent après réception complète des documents du client :
| Service | Délai de livraison |
|---|---|
| Audit Subventions | 5 jours ouvrables |
| Rédaction — Niveau 1 | 10 à 14 jours ouvrables |
| Rédaction — Niveau 2 | 15 à 21 jours ouvrables |
| Rédaction — Niveau 3 | 21 à 30 jours ouvrables |
| Consultation stratégique | Planification dans les 5 jours ouvrables · Compte rendu sous 48 h |
Tout retard imputable au client (documents manquants, validations tardives) entraîne automatiquement un report proportionnel du délai de livraison.
Les informations collectées dans le cadre des services sont utilisées exclusivement aux fins de prestation des services convenus. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers. Subventions OBNL s'engage à respecter les dispositions de la Loi 25 (protection des renseignements personnels au Québec) et de la LPRPDE au niveau fédéral.
Les données de paiement sont gérées exclusivement par Stripe et ne sont jamais stockées par Subventions OBNL. Pour toute question : contact@subventions-obnl.ca.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales applicables au Canada. En cas de litige, les Parties s'engagent à tenter une résolution à l'amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'entente, les tribunaux du district judiciaire de Montréal auront compétence exclusive.
Subventions OBNL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les clients actifs sont avisés de tout changement substantiel par courriel avec un préavis de trente (30) jours. Les mandats en cours sont honorés selon les conditions en vigueur à la signature du contrat correspondant.
Document produit par Subventions OBNL · subventions-obnl.ca · Version 1.0, mars 2026
Notre équipe est disponible pour répondre à toute question avant ou après la signature d'un contrat.